Si vous constatez que vos biens ont été détériorés après un déménagement et que vous n'avez pas émis de réserve sur la lettre de décharge, vous pouvez utiliser cette lettre type pour demander une compensation.
(Cas dans lequel aucune réserve n’a été émise sur la lettre de décharge)
(Lettre recommandée avec accusé de réception)
(nom)
(adresse)
(nom du déménageur)
(adresse)
Le (Date),
Madame, Monsieur,
En vertu d’un contrat signé le (date), j’ai chargé votre entreprise de procéder au déménagement de mon mobilier de (lieu) à (lieu).
Or, j’ai constaté en déballant mes cartons que (indiquer le ou les objets) a été brisé (est manquant, etc.).
Je vous rappelle qu’en application de l’article 102 du code du commerce d’une part, et de l’article 1784 du code civil d’autre part, vous avez une obligation de résultat quant à l’arrivée intacte des objets déménagés.
Par conséquent, je vous serais gré de bien vouloir me faire parvenir la somme de (montant) euros correspondant au préjudice subi. A défaut, je vous assignerai dans le mois qui suit devant le tribunal d’instance.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
(Signature)