Declaration tardive du sinistre

(Lettre recommandée avec accusé de réception)

(nom de l’assuré)
(adresse)

(nom de l’assureur)
(adresse)

Le (Date),

Objet : déclaration de sinistre

Madame, Monsieur,

Suite au sinistre référencé dans vos services sous le n°(n°), vous m’opposez une déchéance de garantie pour déclaration tardive.

Je vous rappelle qu’en cette hypothèse les dispositions de l’article L. 113-2 du code des assurances prévoient qu’il vous faut prouver que le retard vous a causé un préjudice.

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître précisément vos éléments de preuves ou, à défaut, de procéder sans plus attendre au règlement des indemnités qui me sont dues.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)