L’état des risques naturels et technologiques (ERNT)
Ce diagnostic sur l’état des risques doit être fourni à l’acquéreur lors de la promesse de vente ou à défaut lors de l’acte authentique de vente. Cet état lui permettra de connaître les risques naturels ou technologiques auxquels il pourrait devoir faire face, lors de l’acquisition de son appartement, maison, immeuble, garage.
Deux familles de risques:
- Naturels, avec les inondations, avalanches, mouvements de terrains.
- Risques technologiques de type industriel, rupture de barrage, etc.
Diagnostic des risques naturels et technologiques
Immeubles concernés | Obligation lors de la vente | Sanction si absence de l’état |
| Tous les biens immobiliers bâtis ou non, situés dans une zone couverte par un plan de prévention de risques naturels et/ou technologiques ou zone sismique. | L’ERNT doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente, ainsi que la déclaration de sinistre qui a donné lieu à une indemnisation. | L’acquéreur du bien immobilier pourra demander au juge une diminution du prix de vente voire l’annulation de la vente. |
Les différents risques naturels et technologiques
Sur le territoire national on dénombre 8 risques naturels principaux et 4 risques technologiques.
Les risques naturels :
- Les inondations,
- Les séismes,
- Les éruptions volcaniques,
- Les mouvements de terrain,
- Les avalanches,
- Les feux de forêt,
- Les cyclones,
- Les tempêtes.
Les risques technologiques :
- Le risque nucléaire,
- Le risque industriel,
- Le risque de transport de matières dangereuses,
- Le risque de rupture de barrage.
Les points clés du diagnostic des risques naturels et technologiques
Immeubles concernés
Cet état doit être établi pour tous biens immobiliers construits ou non, à usage d’habitation ou non, dans chaque commune dont la liste est arrêtée par la Préfecture située :
- Dans le périmètre d’exposition aux risques délimités par un plan de prévention technologiques abrogés par un arrêté Préfectoral,
- Dans une zone délimitée par arrêté préfectoral ou en application du code de l’environnement (article L.562-2),
- Dans une zone dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables exposée aux risques naturels prévisibles,
- Dans un périmètre mis à l’étude par la préfecture pour l’élaboration d’un plan de prévention de risques technologiques ou naturels,
- Dans une des zones de séismes Ia, Ib, II ou III mentionnées par l’article 4 du décret du 14 mai 1991 (cf. wikipedia).
Durée de validité de l’état des risques technologiques et naturels
Il doit être présenté, établi depuis moins de 6 mois.
Contenu de l’état des risques
Il doit comporter une carte qui permet de situer le bien, en cours de vente, par rapport aux risques prévus par le Plan de Prévention des Risques (PPR).
Il présentera également l’ensemble des documents qui justifient les risques encourus par le bien sur la zone.
Qu’est-ce que le Plan de Prévention des Risques ?
Ce document émis par l’État présente les différentes zones géographiques (à consulter sur : http://cartorisque.prim.net/) qui peuvent être soumises à un risque technologique ou naturel. Il réglemente l’utilisation des sols présents sur ces zones géographiques.
Sur le territoire, les risques naturels les plus souvent rencontrés sont les inondations, les avalanches, les feux de forêt mais on rencontre les séismes et mouvement de terrain. Néanmoins, une zone de risques d’éruption volcanique existe, mais ce risque reste plus rare.
Le plan permet par sa cartographie de définir les zones d’urbanisation qui seront soumises à ces risques naturels. Il réglemente les règles de construction et de gestion des sols pour les bâtiments bâtis ou en futur construction.
Le PPR qui concerne plus de 900 communes en France, a pour but de définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à mettre en place par les particuliers et les collectivités locales.
Pour chaque commune soumise à un risque, un arrêté préfectoral défini les différents risques naturels ou technologiques et donne accès à la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.
L’arrêté comporte notamment :
- un document qui délimite les zones de la commune exposées aux risques,
- une fiche permettant de préciser la nature, l’intensité dans la mesure du possible du risque, ainsi que son périmètre délimité par le PPR.
Qui établit l’ERNT ?
Cet État des Risques Naturels et Technologiques peut être établi par le vendeur du bien immobilier ou le bailleur. Celui-ci peut se faire assister par un professionnel qui va intervenir lors de la location ou la vente de l’appartement, la maison, le local, etc.
Obligation de déclarer les sinistres liés à un risque naturel ou technologique
Si le vendeur a bénéficié d’une indemnisation dans le cadre d’un régime assurantielle spécifique aux catastrophes naturelles ou technologiques, il devra annexer sa déclaration à son état.
Absence de l’ERNT lors de la vente
Dans le cas ou cet état et/ou la déclaration de sinistre précédent ferait défaut au moment de la vente du bien immobilier, l’acquéreur pourra demander la diminution du prix du bien ou carrément l’annulation de la vente.