Diagnostics immobiliers

Depuis le 1er janvier 2013, pour vendre ou louer votre bien immobilier, il existe 9 diagnostics immobiliers obligatoires. Lors de la vente ou la location d’un bien immobilier, vous devez faire réaliser l’ensemble de ces diagnostics. Ces diagnostics sont liés aux matériaux de construction de votre logement et aux risques environnementaux de votre habitation.

Les 9 diagnostics immobilier obligatoires

Lors de la vente ou de la location de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostics techniques (DDT) doit être fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente ou lors de la rédaction du bail. Code de la construction et de l’habitation article L 271-4.

Afin de vous accompagner dans la réalisation de ces diagnostics immobiliers obligatoires, notre partenaire Allodiagnostic, numéro 1 français du diagnostic immobilier, vous propose un devis GRATUIT personnalisé pour la vente ou la location de votre bien immobilier.

Liste des diagnostics immobilier

Quels diagnostics devez vous réaliser ? En fonction du type de bien et du secteur géographique de votre bien immobilier, La liste des diagnostiques immobilier varie. Retrouvez dans les tableaux ci-dessous la liste de tous les diagnostiques immobilier obligatoires.

Pour la vente :

Diagnostic

Logement concerné

Obligation lors de la vente

Sanctions

Diagnostic assainissement

Tous les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées

Le diagnostic ou contrôle doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente.

Le vendeur ne pourra pas d’exonérer de sa garantie de vices cachés

Mise en service

Auteur

Validité

01/01/2013

La commune

8 ans maximum

Diagnostic électrique

Tous les logements dont l’installation intérieure d’électricité date de + de 15 ans.

Annexé le diagnostic à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente.

Le vendeur ne pourra pas d’exonérer de sa garantie de vices cachés

Mise en service

Auteur

Validité

01/01/2009

Un expert certifié

3 ans

Diagnostic Gaz

Tous les logements dont l’installation intérieure de gaz date de + de 15 ans.

Annexé le diagnostic à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente.

Le vendeur ne pourra pas d’exonérer de sa garantie de vices cachés

Mise en service

Auteur

Validité

1/11/2007

Un expert certifié

3 ans

Diagnostic risques naturels et technologique

Tout immeuble situé dans une zone couverte par un plan de risques naturels ou technologique

Annexé le diagnostic à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente.

Possibilité pour l’acquéreur d’annuler le contrat de vente ou de demander une diminution du prix de vente

Mise en service

Auteur

Validité

01/06/2006

Vendeur ou professionnel de l’immobilier

6 mois

Diagnostic performance énergétique

Tout immeuble bâtis (voir liste des exceptions)

Annexé le diagnostic à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente.

Aucune

Mise en service

Auteur

Validité

1/11/2006

Un expert certifié

10 ans

Diagnostic amiante

Tout immeuble ou partie bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Annexé le diagnostic à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente.

Le vendeur ne pourra pas d’exonérer de sa garantie de vices cachés

Mise en service

Auteur

Validité

1/09/2002

Un expert certifié

Illimité

Diagnostic plomb

Tout immeuble ou partie à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949

   

Annexé le diagnostic à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente.

Le vendeur ne pourra pas d’exonérer de sa garantie de vices cachés

Mise en service

Auteur

Validité

27/04/2006

Un expert certifié

1 an si présence de plomb sinon illimité

Diagnostic termites

Tout immeuble ou partie d’immeuble situé sur une zone sinistrée définie par arrêté préfectorale ou municipale.

Annexé le diagnostic à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente.

Obligation de vices cachés.

Possibilité d’amende de classe 5.


Bien réaliser ses diagnostics immobiliers

Diagnostic assainissement
Entré en vigueur au 1er janvier 2013, le diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif, il vous sera demandé lors de la vente de votre bien immobilier. Selon IFE (Institut Français de l’Environnement), près de 5 millions de logements ne sont pas raccordés à l’assainissement collectif. Ainsi plus de 600 000 foyers rejettent leurs eaux usées directement […]
Loi Carrez
L’objectif de cette loi Carrez est d’informer et de protéger le consommateur. Afin d’éviter les abus des vendeurs de biens immobilier, lors de la publication de leurs annonces immobilières, en surestimant la superficie et de surcroît la valeur du bien. La loi Carrez permet de définir la superficie privative de la maison, de l’appartement, de […]
Diagnostic Plomb
L’ingestion ou l’inhalation de plomb est toxique. Le plomb se stocke dans l’organisme et peut être libéré dans le sang des années, voire des dizaines d’années plus tard. L’intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est tout particulièrement dangereuse chez un enfant. Le plomb est également fortement toxique pour les femmes enceintes car il peut […]
Naturel et Techno. - ERNT
Ce diagnostic sur l’état des risques doit être fourni à l’acquéreur lors de la promesse de vente ou à défaut lors de l’acte authentique de vente. Cet état lui permettra de connaître les risques naturels ou technologiques auxquels il pourrait devoir faire face, lors de l’acquisition de son appartement, maison, immeuble, garage. Deux familles de […]
Diagnostic Energetique-DPE
Ce diagnostic immobilier est obligatoire depuis le depuis le 1er novembre 2006. Il permet de diagnostiquer, la quantité d’énergie consommée par un bâtiment ainsi que sa quantité d’émission de gaz à effet de serre, et enfin d’évaluer sa performance énergétique. Il est consigné sur un document dont les modalités et le contenu sont réglementés. Il […]
Diagnostic Amiante
On estime à environ 3 000 le nombre de décès causés par l’amiante. Les lésions provoquées par cette matière, que ce soient les cancers ou les scléroses pulmonaires, interviennent après un long temps de latence. En effet, 20 à 40 ans sont les délais statistiques observés. On estime à près de 100 000 le nombre […]
Diagnostic Termites
Les termites sont des insectes qui vivent en colonies et qui pénètrent dans les bâtiments par le sol. Ils ravagent tous les objets constitués de cellulose. Ces insectes attaquent la structure de l’habitation en rongeant depuis l’intérieur les matériaux de la construction. De ce fait, ils affaiblissent la structure du bâtiment ce qui peut engendrer […]
Diagnostic Gaz
Ce diagnostic permet de déterminer si l’installation chez les particuliers est conforme à la réglementation et surtout si elle ne comporte aucun risque. Immeubles concernés : tous les logements qui possèdent une installation intérieure au gaz naturel ou au GPL, depuis plus de 15 ans. Le Diagnostic Gaz naturel Bien évidemment une installation de gaz […]
Diagnostic Electrique
Près de 40 % des victimes d’un accident électrique sont des enfants de moins de 9 ans. C’est près de 100 victimes par an qui sont dénombrées. Un accident électrique peut avoir différents effets sur les victimes, des brûlures, voire plus grave, un arrêt du cœur, mais également des incendies. Aussi selon une étude de […]
Points Clés
  • Jusqu'à 8 diagnostics obligatoires, pour vendre votre bien immobilier en toute légalité
  • Quelles sont vos obligations si vous vendez ou louez votre logement