Le diagnostic de l’installation d’assainissement non-collectif
Entré en vigueur au 1er janvier 2013, le diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif, il vous sera demandé lors de la vente de votre bien immobilier.
Selon IFE (Institut Français de l’Environnement), près de 5 millions de logements ne sont pas raccordés à l’assainissement collectif.
Ainsi plus de 600 000 foyers rejettent leurs eaux usées directement dans la nature sans transformation.
Lorsqu’une habitation ne peut être reliée au réseau d’assainissement de sa commune ou que le raccordement est impossible pour des raisons de coût et/ou accessibilité, le propriétaire devra faire installer une fosse septique qui devra décanter les eaux usées. On injectera dans le sol l’eau qui sera libérée des matières solides. Celle-ci servira de filtre physico-chimique grâce aux micro-organismes qui sont compris dans cette eau.
Si cet assainissement est très utilisé, notamment en milieu rural, il est souvent à l’origine de nombreuses pollutions graves. En effet, si le système est mal conçu ou mal entretenu il peut être très nocif pour l’environnement.
Les points clés du diagnostic d’assainissement non collectif
Immeubles concernés | Obligation lors de la vente | Sanction si absence de l’état |
| Tout immeuble non raccordé au réseau public des collectes des eaux usées. | S’il a été réalisé, le diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien délivré après contrôle de l’installation d’assainissement doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. | Obligation de garantie de vices cachés correspondante. |
Obligations du propriétaire d’un bien immobilier situé dans une zone non raccordée
Lorsqu’un propriétaire a une fosse septique, il devra faire régulièrement assurer l’entretien et la vidange par une personne agréée.
Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif), peut assurer un contrôle au nom de la commune afin de vérifier la conception et la bonne exécution des travaux d’installation de la fosse septique.
Les vérifications portent sur :
- Le bon état de l’ouvrage, la ventilation et leur accessibilité,
- Le bon écoulement des effluents jusqu’à l’épuration,
- L’accumulation normale des boues à l’intérieur de votre fosse,
- La réalisation périodique des vidanges,
- L’entretien et les dispositifs de dégraissage, le cas échéant.
Dans le cas d’une installation non conforme
Dans le cadre d’une installation non conforme ou défaillante, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits dans un délai de 4 ans à compter de la délivrance du diagnostic.