Le prêt familial y avez-vous pensé ? Un moyen plus facile souvent, pour un petit apport et compléter le prêt. Mais attention il est nécessaire de formaliser cela par un acte.
Jouez la sécurité : un acte écrit, c’est votre « solution anti-problème ». Il vous évitera les mauvaises surprises avec le fisc, et éventuellement avec les héritiers du prêteur.
Le trésor public
Le Fisc a la possibilité de vous demander la provenance des fonds qui ont permis de financer votre achat immobilier. Sans preuve du prêt, le fisc pourra requalifier le prêt en don, qui, lui, sera susceptible d’être soumis à l’imposition. Ou alors, qualifier ce prêt en revenus illicites et les imposer. De plus, ils risquent de subir des pénalités allant jusqu’à 80% du montant de l’impôt qui aurait été dû.
Les héritiers
Les héritiers du prêteur pourraient, en cas de décès, et sans écrit préalable, intervenir lors de la succession. La somme prêtée pourrait être assimilée à une avance sur succession, ou pire, vous pourriez devoir verser une compensation financière.
Rédaction de l’acte
Le document qui validera le prêt et qui constituera une reconnaissance de dette peut être établi sous seing privé ou devant notaire.
Dans le cadre d’un acte sous seing privé, il conviendra, en versant une certaine somme, de le faire enregistrer à la recette des impôts. De ce fait, l’acte deviendra officiel aux yeux de la loi.
La rédaction de l’acte doit se faire en double exemplaire et comprendre les mentions suivantes :
- Le montant prêté (en chiffres et en lettres),
- Les noms et adresses des parties,
- Le taux d’intérêts convenu (si applicable) et les modalités de paiement,
- La date de souscription et la période de remboursement,
- Les signatures des parties.