Le prêt conventionné vous permet de financer :
- L’achat d’un terrain à bâtir,
- L’acquisition d’un logement neuf ou ancien,
- L’agrandissement d’au moins 14 m² de votre logement actuel,
- La transformation d’un local non prévu initialement en logement.
Les démarches administratives pour l’octroi de ce prêt sont longues et fastidieuses car il est réglementé par l'État.
La banque auprès de laquelle vous souscrivez doit avoir signé une convention avec le Crédit Foncier de France (CFF) ou avec la Société de Gestion du Fonds de Garantie à l'Accession Sociale (SGFGAS).
Conditions d'attribution
- Aucune condition de ressources,
- Le logement doit être occupé à titre de résidence principale (au moins 8 mois/an).
Taux du crédit
Les banques sont libres d’appliquer le taux qu’elles désirent. Néanmoins, l’emprunteur est protégé lors de la hausse des taux par la loi. Celle-ci a instauré un taux plafond de 6,25 %. (avantageux que lors d’une forte hausse des taux).
Le montant du prêt
Ce prêt peut être dit : « principal », car il peut financer jusqu’à 100 % de votre projet d’acquisition en immobilier.
La durée de remboursement
Le remboursement de ce prêt peut varier de 5 à 35 ans maximum.
Avantages
- possibilité de toucher les APL (dans le cadre d’une acquisition hors travaux),
- Exonération de la publicité foncière,
- Possibilité de cumuler ce prêt avec d’autres prêts.
Inconvénients
- Les démarches administratives pour l’octroi de ce prêt sont longues et fastidieuses car il est réglementé par l’Etat.
- La banque auprès de laquelle vous allez souscrire ce prêt doit avoir signé une convention avec le Crédite Foncier de France (CFF) ou avec la Société de Gestion du Fonds de Garantie à l’Accession Sociale (SGFGAS).
La garantie financière sera généralement une hypothèque.