Le prêt accession sociale

Le prêt accession sociale est un prêt qui permet aux personnes aux revenus modestes de pouvoir accéder au crédit. Cependant, il est soumis à des conditions touchant les ressources, le bien et l’emprunteur.

Les conditions du bien :

  • Le logement doit être la résidence principale de l’emprunteur,
  • Le bien peut être neuf ou à construire,
  • Dans le cadre d’un logement ancien (avec ou sans travaux), la surface minimale habitable requise pour accéder au prêt doit être de 9 m² par personne,
  • Pour un bien de plus de 20 ans, l’emprunteur devra avoir recours à un professionnel indépendant de la transaction, qui devra vérifier les normes de confort et les surfaces.

Le PAS peut être également envisagé pour financer des travaux d’amélioration en termes :

  1. D’économie d’énergie,
  2. D’agrandissement,
  3. D’extension,
  4. De surélévation.

Le prêt ne peut être accordé dans le cadre d’un investissement locatif.

Les conditions de l’emprunteur

Afin de pouvoir accéder à ce prêt, l’emprunteur devra remplir certaines conditions de ressources qui prendront en compte :

  1. La composition du ménage,
  2. Le nombre de personnes à charge,
  3. Le lieu du logement.
Destinées à occuper le logementZone AZone B1Zone B2Zone C
1 personne25 500 €21 500 €20 000 €18 500 €
2 personnes35 700 €30 100 €28 000 €25 900 €
3 personnes43 350 €36 550 €34 000 €31 450 €
4 personnes51 000 €43 000 €40 000 €37 000 €
5 personnes58 650 €49 450 €46 000 €42 550 €
6 personnes66 300 €55 900 €52 000 €48 100 €
7 personnes73 950 €62 350 €58 000 €53 650 €

Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

 

ZoneExemple de communes
AParis, certaines communes d’Île-de-France et de Côte d’Azur
B1Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d’Île de France et de Côte d’Azur, DOM, Corse
B2Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France
CReste du territoire.

 

Afin d’évaluer le montant des ressources de l’emprunteur, le banquier demandera à l’emprunteur de lui fournir le revenu fiscal de référence (présent sur l’avis d’imposition).

L’année de référence concernant l’avis d’imposition dépendra de la date de signature de l’emprunt.

Du 1er janvier au 31 mars, on prendra en compte les revenus sur l’avis d’imposition de l’année N-2. Du 1er avril au 31 décembre on prendra en compte l’avis d’imposition de l’année N-1.

Le montant du Prêt Accession Social

Le PAS peut financer l’ensemble de l’opération immobilière (acquisition + réparation) que vous envisagez. Les remboursements anticipés ne seront possibles que s’ils atteignent 10 % du capital initial.

Le taux du Prêt Accession Social

En général, le taux du PAS est librement fixé par les banques. La plupart du temps, il correspond à celui d’un emprunt dit « libre ». Le taux dépend de la durée de l’emprunt et de l’apport de l’emprunteur.

La durée du Prêt Accession Social

La durée du PAS est comprise entre 5 et 35 ans.

Les démarches administratives pour mettre en place ce prêt sont contraignantes puisque ce prêt est soumis à une réglementation instaurée par l’Etat.

Les avantages :

  1. Frais de dossier limité à 500 €,
  2. Pas de frais supplémentaires en cas de frais modulable,
  3. Ouverture des droits à l’APL sur la durée totale du prêt.

En cas de perte d’emploi 1 an après la souscription, les échéances du prêt pourront être reportées en fin de crédit à hauteur de 50 % des mensualités du PAS pendant 12 mois maximum.Ceci pourra se reproduire après une période de 8 ans de remboursement.

  • Exonération de la publicité foncière,
  • Frais de notaire réduits,
  • Exonération taxe foncière sur une durée de 2 ans dans le cadre d’un achat de logement neuf,
  • Possibilité de cumul avec d’autres prêts.

Les garanties exigées

  • Hypothèque de premier rang,
  • Assurance décès invalidité

Pièces à fournir :

  • Avis d’imposition,
  • Bulletins de salaires,
  • Promesse de vente,
  • État des lieux pour un logement de plus de 20 ans,
  • Si travaux, devis estimatifs (avec descriptif complet),
  • pour la construction, la présentation du permis de construire.
Le prêt ne peut être souscrit qu’auprès d’une banque ayant signée une convention avec la SGFGAS.