Assurance de prêt immobilier

La loi du 1^er juillet contraint les banques à accepter une délégation d’assurance à la place de l’assurance de votre banque. Il est souvent plus intéressant de regarder d’autres assurances que celle de sa banque. Cependant le contrat devra présenter les mêmes garanties que celles proposées par votre établissement bancaire.

Si vous passez par un courtier, la banque ne peut plus s’opposer à la compagnie d’assurance qu’il vous propose. Sachant que l’on peut gagner de 0,10 % à 0,30 % sur les cotisations, d’où une économie de plusieurs milliers d’euros.

Alors qu’elles sont les assurances auxquelles vous souscrivez pour votre emprunt ?

Assurance décès invalidité permanente

Assurance décès invalidité permanente, se substituera à vous pour le remboursement de votre emprunt. Elle garantit vos mensualités envers la banque dans l’hypothèse où vous décédé. Cette assurance sera effective également au cas où vous seriez dans l’incapacité de travailler et votre état de santé nécessite une assistance.

Il existe des cas d’exclusion de remboursement :

Ces cas d’exclusions doivent être mentionnés sur votre contrat. Le plus souvent on retrouve, les guerres, le suicide si il intervient dans les deux après la souscription de l’assurance, la pratique de sports à risque : parapente, ULM, courses automobiles.

Bien prendre connaissance de l’âge limite au-delà duquel l’assurance ne couvrira plus ce risque.

En règle générale, passé 60 à 65 ans, suivant les garanties de votre contrat, vous ne pouvez plus souscrire à cette assurance. Sauf, si vous optez pour un contrat spécifique à un tarif majoré. Pour certains établissements vous pourrez ainsi souscrire un emprunt mais le prix de la couverture assurance décès invalidité permanente pourra être multiplié par 10 voire 15.

Quel est le coût moyen de ce type d’assurance ?

Bien sûr le coût sera différent d’un établissement à un autre. Il sera évalué en fonction de votre état de santé et de la couverture souscrite. Par exemple pour un profil emprunteur en bonne santé de – de 60 ans, vous pouvez compter en moyenne un coût de 0,40 % du capital emprunté ou 0,50 % du capital restant dû.

On constate de nombreux litiges du à cette garantie.

En effet, les termes parfois mal exprimés sont des sources de conflit lors des demandes d’indemnisation. Souvent, les règles d’indemnisation sont mal identifiées et il important de vous faire préciser l’étendue des cas dans lesquels vous êtes couvert. Sachez que le « le mal de dos », maladie du siècle est parfois purement exclu des contrats. De plus, la plupart des contrats couvre l’incapacité seulement s’il y a eu une hospitalisation pendant une durée minimum de 14 à 30 jours.

Si vous pratiquez un sport pensez à vérifier qu’il est couvert par votre contrat sinon faite le inscrire afin de vous garantir, mais notez que cela peut augmenter le coût de votre assurance décès invalidité permanente.

Les délais d’indemnisation

Pour être applicable, les délais de carences et de franchise doivent être expressément prévus par les clauses du contrat.

Délai de carence (délai de stage ou d’attente) définit la période qui débute dès la conclusion du contrat d’assurance et durant laquelle la garantie ne pourra être utilisée. Période de cotisation mais qui bloque l’indemnisation. Ce délai varie entre 3 jours et 6 mois suivant le contrat.

Délai de franchise détermine la période d’attente durant laquelle vous remplissez les conditions pour une indemnisation mais vous ne pouvez pas encore y prétendre. Le délai de franchise peut varier de 3 à + de 9 mois selon votre contrat. L’assureur commencera à verser l’indemnité journalière lié à vote contrat que 90 jours, en moyenne, après le début de votre arrêt de travail. Néanmoins, il faut vite déclarer votre demande de prise en charge car tout retard de déclaration peut entraîner une diminution voir une annulation totale de votre indemnisation.

L’assurance perte d’emploi

Le chômage n’est pas réservé qu’aux autres.  Alors comment se prémunir de se risque quand on désire emprunter. Il existe une assurance  perte d’emploi. Cependant, vous pouvez être confronté  à différentes solutions.

1. Le report d’échéances : en cas de chômage vous ne payez rien  jusqu’à votre reprise d’activité ou la fin de votre garantie. Néanmoins, vous devrez rattraper les différentes échéances en retard. Elles sont reportées en fin de crédit.
2. La prise en charge des mensualités : dans ce cas, l’assureur assure le règlement des mensualités à votre place. Que ce soit pour tout ou partie de la somme.
3. Les contrats perte de ressources : votre assureur prend en compte la différence de règlement entre vos indemnités pôle emploi et votre ancien salaire.

Qui doit souscrire ?

Les personnes qui ont besoin de cette garantie, les contrats à durée déterminée, les intérimaires, les indépendants ne peuvent pas souscrire à cette garantie. Alors qui en bénéficie ? les personnes qui ont une activité salariée depuis au moins 6 mois chez le même employeur en contrat à durée indéterminée,  personnes susceptibles de bénéficier d’allocations pôle emploi. Pour les chefs d’entreprise il existe des contrats spécifiques. Certaines catégories de personne sont exclus tel que les personnes en période d’essai, en préavis de licenciement, les personnes en préavis de retraite, les salariés licenciés pour faute grave ou démissionnaires et les personnes âgées de plus de 55 ans.

Les délais d’indemnisation

Si vous pouvez en bénéficier, elle n’a pas d’effet immédiat. Il existe des délais de carence et de franchise qui interviennent.

Le délai de carence est un temps qui vous bloque la possibilité d’indemnisation sur un temps qui oscille entre 6 à 12 mois qui suivent la signature du contrat.

La période de franchise, période durant laquelle le contractant  rempli les conditions d’indemnisation mais ne peut pas en bénéficier. Délai qui varie entre 3 et 9 mois, à compter de l’indemnisation par le Pôle emploi ou de la date de licenciement.

Les limites de vos garanties

L’assurance perte d’emploi atteint ses limites très vite.

Que ce soit sur le plan de la durée d’indemnisation ou sur le montant de l’indemnisation.

En effet, alors que votre emprunt va vous engager sur 15 voire 20 et peut être même 30 ans, la garantie assurance perte d’emploi elle, ne couvre au total que 36 à 54 indemnités, sur deux ou trois période de chômage d’une durée de 12 à 18 mois maximum.

Concernant le montant de l’indemnité quant à lui, il se situe plus entre 50 et 80 % des mensualités, parfois moins. Pour certaines garanties, l’indemnisation se limite à la différence entre l’indemnité versée par le pôle emploi et votre ancien salaire.

Quel est le prix pour une telle prestation ?

Comptez entre 1 à 5 € pour 10 000 euros prêtés en fonction du niveau de garantie souscrit. Pensez à anticiper l’augmentation de votre prime après 2 ou 3 ans (en fonction de votre contrat).

Êtes-vous obligez de souscrire à une assurance perte d’emploi?

Si vous faites partie des populations dites « à risque » il est en effet conseillé de souscrire à cette assurance. Mais ne vous attendez pas à une merveilleuse garantie. Elle représente une garantie minimale pour laquelle il faut lire attentivement  les petites lignes.

Mais n’hésitez pas à y renoncer si vous avez des situations plus sécurisante (par exemple :agent de la fonction publique).

Peut-on  résilier l’assurance perte d’emploi ?

C’est envisageable après un an de souscription. Surtout si votre situation professionnelle a changé. Pour cette résiliation n’hésitez pas à lire la notice de votre contrat pour connaître les démarches.

L’assurance protection revente

Souvent proposé par les professionnels l’assurance protection revente vous permet de garantir la revente de votre maison ou de votre appartement.

A quoi sert cette assurance protection revente ?

C’est une assurance  qui vous garantit une indemnisation à hauteur de 30 000 euros en cas de revente à perte de votre logement dans les 5 ans qui suivent l’acquisition. Cette garantie intervient lorsqu’un événement indépendant de votre volonté vous oblige à vendre rapidement votre bien immobilier.

Qui peut s’assurer ?

Attention aux contrats, souvent ils couvrent une personne et si vous êtes deux à souscrit le prêt, et qu’un incident arrive à votre co-emprunteur, il est souvent non éligible au contrat et vous ne serez pas indemnisé.

Souvent les contrats prévoient une clause qui indique qu’au-delà d’un certain âge vous ne pouvez plus en bénéficier. Quant aux fonctionnaires, ils sont souvent exclus de la garantie mutation professionnelle.

Que couvre cette assurance protection revente ?

Elle est le plus souvent souscrite pour la résidence principale. Donc rien pour votre résidence secondaire, ni pour voir achat d’investissement. Sont exclus également les biens immobiliers saisis par décision judiciaire.

A partir de quel délai intervient la garantie ?

L’assurance protection revente peut intervenir dans les 18 mois qui suivent l’incident qui sera déclenché (exemple : 18 mois après votre divorce).

Bien sûr ce contrat prévoit un délai de carence durant lequel la garantie ne fonctionne pas.  Celui-ci devra être notifié sur votre contrat.

En cas de perte financière, pour combien êtes-vous assuré ?

Comme toute assurance les indemnisations sont plafonnées. En effet, en règle générale, l’assurance intervient sur la revente de votre bien dans les 5 ans qui suivent l’achat et dans la limite de 10 à 220 % du prix d’acquisition de départ avec un plafond allant de 10 000 à 50 000 euros.

Attention, le prix de référence exclu parfois les frais de notaires et les différentes négociations.

Alors quel coût pour cette assurance ?

Parfois gratuite, le coût reste assez faible, le plus souvent 0,22 % du prix d’achat.

NB : voir nos courriers pour résilier ces assurances

Un problème je fais jouer mon assurance.

Avant toute mise en œuvre de votre assurance de prêt, lisez attentivement la notice qui vous a été obligatoirement remise lors de la souscription de votre contrat.

Comment déclarer un accident de la vie ?

Il existe un délai précisé dans votre contrat pour déclarer à votre établissement prêteur un sinistre. Généralement dans les 5 jours au maximum, il faudra adresser à votre banque un courrier recommandé avec accusé de réception. Celui-ci sera en charge de le transmettre à l’assureur qui vous versera les indemnités.

Attention aux différents délais de carence et de franchise qui font intervenir l’indemnisation assez tardivement.

Sachez que vous êtes en droit de contester une décision de votre assureur concernant l’assurance invalidité et l’incapacité de travail.

En bref, si l’assureur conteste votre état, vous pourrez demander une contre-expertise. Ainsi vous aurez la possibilité de choisir votre propre expert.

Si vous n’arrivez pas à vous faire entendre vous pourrez intenter une action en justice si nécessaire.