Promesse unilaterale de vente sous conditions suspensives

ENTRE LES SOUSSIGNES

M. (nom et prénom)
demeurant à (lieu),
agissant en sa qualité de propriétaire

ci-après dénommé(e) « LE PROMETTANT »

d’une part

M. (nom et prénom)
demeurant à (lieu),

ci-après dénommé(e)(s) « LE BENEFICIAIRE »

d’autre part

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Par les présentes, le PROMETTANT, en s’obligeant et en obligeant solidairement et indivisiblement entre eux ses héritiers et ayants cause à quelque titre que ce soit à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit les plus étendues en pareille matière, confère au BENEFICIAIRE, qui accepte, mais sans prendre l’engagement d’acquérir, ainsi qu’à ses héritiers, donataires, légataires, cessionnaires ou substitués éventuels, la faculté d’acquérir, si bon lui semble, dans les conditions ci-après,
l’immeuble dont la désignation suit.

Tel que ledit bien existe, s’étend, se comporte et se poursuit avec ses aisances et dépendances, dans l’état où il sera au jour de la vente, et que le BENEFICIAIRE déclare bien connaître pour l’avoir préalablement visité :

I – DESIGNATION
(Faire une description du bien objet de la promesse, indiquer son identification cadastrale, ainsi que sa situation au jour de la promesse et au jour de sa délivrance, à savoir s’il est libre de toute occupation ou occupé par le promettant ou s’il est loué.)

(Ajouter en cas de promesse portant sur un bien situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété fixé par la loi du 10 juillet 1965.)
Conformément à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 18 décembre 1996, la superficie des lots visés par ces dispositions est la suivante :

lot n°(n°) : (nombre)
m2
lot n°(n°) : (nombre) m2
…

Le PROMETTANT bénéficie de la garantie prévue par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, s’agissant de la superficie ci-dessus mentionnée.

II – ORIGINE DE PROPRIETE.
Le PROMETTANT est propriétaire dudit immeuble pour l’avoir acquis de M. (nom et prénom) selon acte dressé le (date) devant Maître (nom), notaire à (adresse de l’étude) publié le (date) au bureau des hypothèques de (lieu) sous le volume (nombre) et numéro (n°).

III – DUREE DE VALIDITE DE LA PRESENTE PROMESSE
La présente promesse est consentie et acceptée pour une durée qui expirera le (date et heure).

Faute par le bénéficiaire, ou ses ayants cause ou ayants droit, d’avoir, à la date ultime ci-dessus fixée, notifié au PROMETTANT sa décision d’acquérir l’immeuble sus-désigné, en levant l’option dans les conditions prévues ci-après, il sera déchu des droits que lui confère la présente promesse de vente, qui deviendra caduque de plein droit et sans formalité, sauf les effets de la clause relative à l’indemnité d’immobilisation ci-après stipulée.

IV – MODALITES DE LA LEVEE D’OPTION
Si le bénéficiaire décide d’acquérir, il devra en faire la notification au PROMETTANT, au domicile par lui élu, par acte extrajudiciaire, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé, et qui devra lui être parvenu au plus tard à la date ultime prévue pour la levée de l’option, ci-dessus visée.

V – PROPRIETE – JOUISSANCE
Le transfert de propriété, ainsi que l’entrée en jouissance, auront lieu au jour de la conclusion de l’acte authentique de vente qui sera dressé en l’étude de Maître (nom), notaire à (adresse), désigné dès à présent pour la rédaction dudit acte.

VI – CONSTATATION AUTHENTIQUE DE LA VENTE
La vente, résultant de la levée d’option par le BENEFICIAIRE, devra être constatée par acte authentique, au plus tard quinze jours après cette levée d’option. A cet effet, sommation de se présenter à tel jour et telle heure en l’étude de Maître (nom) sera délivrée à l’autre partie à la requête de la partie la plus diligente.

Si la partie sommée ne se présente pas, ni personne pour elle, un procès-verbal de carence sera dressé à la requête de la partie ayant sommé. Celle-ci devra alors se pourvoir en justice aux fins de faire constater la mutation intervenue par le seul fait de la levée de l’option par le BENEFICIAIRE. Les frais, droits et honoraires occasionnés par cette carence seront à la charge de la partie défaillante.

VII – CONDITIONS DE LA VENTE EVENTUELLE
La vente, si elle est réalisée, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment sous les conditions suivantes … .

VIII – PRIX DE LA VENTE EVENTUELLE
Si elle se réalise, la vente aura lieu moyennant le prix de
(somme en lettres) euros (en chiffres F) payable comptant, (ajouter en cas de promesse portant sur un bien situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et constitué de plusieurs lots dont certains sont régis par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et d’autres exclus du champ d’application de ces dispositions) décomposé comme suit :

(somme) euros pour le lot n°(n°);
le surplus, soit (somme) euros pour le
lot n°(n°).

IX – FINANCEMENT DE L’ACQUISITION EVENTUELLE (article L. 312-1 et suivants
du Code de la consommation)
Le BENEFICIAIRE déclare que, pour financer le coût global de son acquisition éventuelle, il lui sera nécessaire d’obtenir au préalable un ou plusieurs prêts d’un montant au moins égal à (somme en lettres) euros (en chiffres F).

Par suite de cette déclaration, la présente promesse est soumise à la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui seront sollicités par le BENEFICIAIRE et dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

(indiquer le montant de l’apport personnel, le montant du ou des prêts sollicités, la nature des prêts, leur durée minimale, le taux d’intérêt maximum, la périodicité des remboursements, les garanties et sûretés affectés aux prêts, ainsi que le nom et l’adresse des établissements financiers auprès desquels seront sollicités les prêts).

En vue de l’obtention dudit ou desdits prêts, le BENEFICIAIRE s’engage à fournir, à première demande, aux organismes financiers sollicités, toutes les pièces, documents et renseignements nécessaires à l’instruction des dossiers de prêts.

La présente condition suspensive sera réputée accomplie dès la présentation par le ou les établissements financiers sollicités d’une ou plusieurs offres régulières correspondant aux caractéristiques susvisées, et après l’agrément du ou des assureurs, en cas d’adhésion obligatoire à un contrat d’assurance collective lié à ces prêts.

Cette acceptation ne pourra intervenir que dix jours après la réception des offres et devra être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.

Si le montant total des prêts offerts est inférieur à celui des prêts sollicités, le BENEFICIAIRE pourra renoncer à la présente condition suspensive, en portant de sa main dans la notification la mention manuscrite visée à l’article L. 312-17 du Code de la consommation.

Toute notification devra être faite par acte extra judiciaire, lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé.

Si le BENEFICIAIRE entend renoncer, pour des raisons de pure convenance personnelle, à la présente condition suspensive, il devra le notifier au PROMETTANT dans les forme et délai susvisés. Il devra alors obligatoirement écrire de sa main dans cette notification la mention visée à l’article L. 312-17 du Code de la consommation.

X – VERSEMENT DE L’INDEMNITE D’IMMOBILISATION
En considération de la promesse faite par le PROMETTANT, le BENEFICIAIRE a versé ce jour au PROMETTANT qui le reconnaît et lui en donne quittance, sous réserve de l’encaissement du chèque, la somme de (somme en lettres) euros (en chiffres F), à titre d’indemnité d’immobilisation. Cette indemnité d’immobilisation s’imputera à due concurrence sur le prix, en cas de réalisation de la vente.

En cas de caducité de la présente promesse, par suite de la défaillance ou de la non-réalisation de l’une seulement des conditions suspensives avant le délai d’expiration de la présente promesse ou à la date ultime impartie au BENEFICIAIRE pour lever l’option, cette indemnité sera immédiatement et intégralement restituée au BENEFICIAIRE, sans retenue ni indemnité d’aucune sorte.

Toutefois, si la défaillance concerne une ou plusieurs des conditions suspensives stipulées dans l’intérêt exclusif du BENEFICIAIRE, celui-ci aura la faculté d’y renoncer en levant l’option dans les délais, et conditions stipulées aux présentes.

En revanche, cette indemnité restera acquise de plein droit et sans formalité au PROMETTANT, si le BENEFICIAIRE n’a pas levé l’option ou l’a levée sans respecter les modalités prévues aux présentes, alors que toutes les conditions suspensives sont réalisées avant l’expiration de la promesse selon les d?lais et conditions stipul?s aux présentes.

En cas de réalisation de toutes les conditions suspensives prévues aux présentes et en cas de levée de l’option par le BENEFICIAIRE, le PROMETTANT, dont l’engagement est définitif, ne pourra alors refuser de réaliser la vente en se prévalant des dispositions de l’article 1590 du Code civil.

XI – NANTISSEMENT ET SEQUESTRE (éventuellement)
L’indemnité d’immobilisation, dont le versement est effectué ce jour, est affectée en nantissement par le PROMETTANT au profit du BENEFICIAIRE, à titre de gage, pour lui en assurer le remboursement éventuel.

Aux fins d’assurer l’efficacité de ce nantissement, ladite somme de (somme en lettres) euros (en chiffres euros) est remise ce jour par le PROMETTANT à M. (nom), tiers convenu entre les parties, dans les termes de l’article 2076 du Code civil, constitué séquestre pendant la durée de validité de la promesse, intervenant aux présentes et qui accepte.

XII – CONDITIONS SUSPENSIVES
(A ajouter en cas de demande de prêt par le bénéficiaire : Outre la condition suspensive d’obtention par le BENEFICIAIRE du ou des prêts sollicités.), la présente promesse de vente est consentie et acceptée sous réserve de l’avènement dans le délai ci-dessus fixé des conditions suspensives suivantes :

(Renseignement hypothécaire ne révélant pas d’inscriptions pour un montant supérieur au prix de la vente, certificat d’urbanisme ne révélant pas un état de péril, etc…).

XIII – FRAIS
Tous frais et droits des présentes seront supportés par (nom).

XIV – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et de leur suite, le BENEFICIAIRE fait élection de domicile à (adresse) et le PROMETTANT à (adresse).

XVI. ENREGISTREMENT
La présente promesse sera enregistrée dans le délai de dix jours, à peine de nullité, conformément à l’article 1840 A du Code général des impôts par (nom et adresse).

Fait à (lieu), le (date).

En (nombre) exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties, un pour l’enregistrement (ajouter le cas échéant : et un pour le séquestre).

Mots rayés nuls : …
Lignes rayées nulles : …
Chiffres rayés nuls : …

(Signature des parties)