Lorsque le locataire renonce à exercer son droit de préemption dans le cadre d’un congé pour vendre et que le bailleur décide, après cette renonciation, de vendre son bien à des conditions ou à un prix plus avantageux, le locataire bénéficie d’un second droit de préemption. Vous pouvez utiliser cette lettre type pour exercer ce droit.
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom du locataire)
(adresse)
(nom du bailleur)
(adresse)
Le (Date),
Madame, Monsieur,
Par courrier en date du (date), vous m’avez fait part des nouvelles conditions de vente du logement situé (adresse), que j’occupais jusqu’au congé pour vendre que vous m’aviez notifié et qui prenait effet le (date).
J’ai pris acte de ce que ces nouvelles conditions sont effectivement plus avantageuses que celles initialement prévues, telles qu’indiquées dans le congé susvisé, et vous informe de mon intention d’exercer le second droit de préemption qui m’est offert par l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 et d’acquérir ainsi ledit bien immobilier.
Pour le financement de cette opération, j’aurai recours à un prêt pour un montant de (somme en euros). En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article 15-II susvisé, je bénéficie d’un délai de quatre mois à compter d’aujourd’hui pour réaliser ladite vente.
A cet effet, je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer, dès à présent, l’identité et les coordonnées de votre notaire, afin de me mettre au plus tôt en rapport avec lui.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
(Signature)