Dépôt de garantie – caution, les droits et devoirs du locataire et du propriétaire

Le dépôt de garantie ou caution concernant la location d’un appartement ou d’une maison ; est la somme que doit verser le locataire pour garantir les éventuelles créances du bailleur : arriérés de loyers ou de charges, mais aussi réparations dues…. Ce dépôt pourra être gardé par le bailleur dès lors que le locataire n’aurait pas subvenu à ses obligations d’entretien des locaux. Les factures justificatives des réparations pourront être demandées au bailleur par le locataire pour justifier des réparations.

Le montant de la caution

Dès lors que le loyer et payé avec 2 mois d’avance, que ce soit pour la location d’un appartement ou d’une maison, le propriétaire ne peut pas exiger de caution ou de dépôt de garantie.

Concernant un bien en location dites « nues » est à usage d’habitation principale (loi du 6 juillet 1989), la caution est plafonnée à un mois de loyer hors charges.

Concernant une location d’un bien meublé, ceci à titre d’une résidence principale, la caution est plafonnée à 2 mois de loyer. Pour les autres cas, de location meublée, la caution est librement fixée dans le contrat.

La restitution du dépôt de garantie

La loi Alur de 2014 a modifié les règles applicables en termes de restitution de la caution.

Deux situations sont envisageables :

• Le contrat de bail est conclu avant le 27 mars 2014, le propriétaire doit restituer la caution au locataire dans un délai de 2 mois à compter du jour de la remise des clés.
• Le contrat de bail est postérieur au 27 mars 2014, le délai de restitution peut être réduit à un mois dès lors qu’il y a concordance entre l’état des lieux d’entrée et de sortie du logement. Si toutefois, il n’y a pas conformité le délai repasse à 2 mois.

Pour la lettre type pour une demande de restitution de dépôt de garantie cliquez ici

Les litiges sur la restitution de la caution

Si le propriétaire, ne restitue pas la caution dans les délais légaux, il est passible de pénalités.

• Le contrat de bail a été conclu avant le 27 mars 2014, le montant de la caution sera majoré des intérêts de retard calculés au taux légal (voir taux légal en vigueur ici)
• Pour les baux conclus à compter de la date du 27 mars 2014, la pénalité encourue est égale à 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard.

En cas de litige portant sur le montant ou le remboursement de la caution, les deux parties peuvent porter l’affaire devant la commission de conciliation (du département du logement) avant d’engager une procédure en justice.

Demander les justificatifs pour le non remboursement de caution.