La vente chez le notaire.

Vous avez tout vérifié, la maison est conforme à vos attentes. Vous allez enfin pouvoir signer l’acte de vente devant le notaire. La vente va permettre de donner lieu à la signature des différents documents et au paiement du prix, et, si celui-ci a fait l’objet d’une négociation par un professionnel, au versement de la commission.

Les documents indispensables pour votre vente

Il y a 3 documents indispensables pour le bon déroulement de la vente d’un bien immobilier :

• l’état d’hypothèque,
• les documents d’urbanisme,
• la purge des droits de préemption le cas échéant.

L’état d’hypothèque

L’état d’hypothèque va permettre de garantir à l’acquéreur que le bien dont il va prendre possession suite à la signature n’est pas sous hypothèque.

Ce document, fourni au notaire par l’administration de la conservation des hypothèques, lui permettra de certifier qu’un créancier (trésor public, banque, etc.) est susceptible de pouvoir faire valoir un droit ou autre privilège sur le bien en question.

Deux cas peuvent se présenter :

• Le notaire découvre que le vendeur a encore un prêt en cours au moment de la vente. Le notaire retiendra le montant restant dû sur le prix. Il conservera en sus une provision pour frais de mainlevée. Cet acte permettra à la banque de l’acquéreur de pouvoir déposer sa garantie « au premier rang ».
• La vente se verra avortée dans le cas où un certificat d’hypothèque met au jour un montant inscrit supérieur au prix de la vente en cours. Le notaire devra bloquer la vente jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé entre vendeur et acquéreur. Sans quoi, l’acquéreur pourra craindre la saisie immobilière de son bien.

Les documents d’urbanisme

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, certains documents d’urbanisme sont nécessaires afin d’éviter les mauvaises surprises à l’acquéreur :

• le relevé de la matrice cadastrale qui relève les références cadastrales du bien;
• une note de renseignement ou un certificat d’urbanisme (dans le cadre d’une maison avec travaux);
• un certificat d’alignement par rapport à la voie publique;
• un certificat de non péril qui atteste de la possibilité d’occuper le bien sans péril;
• un certificat de carrière qui précise ou pas si le bien est construit sur une carrière.

La purge des droits de préemption

Il faudra également dans le dossier du notaire, la purge des droits de préemption. Ce document certifie que le bien en cours d’acquisition n’est pas sous l’égide d’un DPU (Droit de Préemption Urbain). Ce qui donnerait autorité à la commune d’être prioritaire lors de la vente du bien.

C’est pourquoi lors de la vente d’un bien il est nécessaire que le vendeur ou le notaire dépose en mairie une DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner). La mairie aura un délai de 2 mois pour y donner suite. En l’absence de réponse dans le délai imparti, ceci aura valeur de renonciation à préempter.

Nous voilà arrivé à la signature de l’acte authentique. D’usage c’est le notaire qui lit l’acte. Il est très important d’être attentif lors de la lecture notamment pour :

• l’état civil des parties,
• la désignation du bien acheté,
• dans le cadre d’une copropriété au numéro du lot,
• les conditions du prêt consenti à l’acquéreur.

Lorsque tout est conforme l’acte est présenté à la signature des deux parties (acquéreur – vendeur).

Règlements, frais, commission agence

Maintenant, passons aux règlements du prix et des frais ainsi qu’à la commission de l’agence.

Le notaire collecte l’ensemble des fonds. Il exige généralement un paiement sécurisé par le biais d’un chèque de banque ou certifié. À l’exception des diagnostics techniques, l’intégralité des frais seront à la charge de l’acquéreur.

Celui-ci devra s’acquitter :

1. des honoraires du notaire sur la vente et sur le prêt,
2. des droits d’enregistrements concernant les mutations à titre onéreux,
3. des émoluments concernant les différentes formalités remplies par le notaire (demande de documents et certificats).

Si vous achetez un bien neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) vous serez taxé du montant de la TVA, et les frais seront réduits de 5,09 % à 0,715 % du prix hors taxe.

Lors de l’intervention d’une agence immobilière ou autre intervenant, le notaire le stipule sur l’acte de vente en précisant à la charge de qui incombe ces frais (en général le vendeur).

• A la charge du vendeur :

Le notaire retient la commission sur le prix de vente et la verse à l’intermédiaire. Les 5,09 % des frais seront calculés sur le prix de commission incluse.

• A la charge de l’acquéreur :

C’est lui qui règle l’intermédiaire une fois l’acte signé. Les droits de 5,09 % seront calculés sur le prix de vente hors commission.