Déménagement : quand notifier mon congé à mon propriétaire ?

Il existe certaines conditions de forme à respecter pour notifier son congé à son propriétaire qui sont régies par la loi.

Condition de validité du congé

Le congé doit être notifié à votre propriétaire soit :

Par lettre recommandée avec avis de réception (voir lettre type gratuite),
Par acte d’huissier,
Remise en main propre contre émargement ou récépissé

Les notifications de congé par courrier électronique ne sont pas juridiquement reconnues.

Le contenu de votre demande de congé

Il est important de préciser dans votre courrier :

La date de prise d’effet du congé (attention au délai de préavis qui varie en fonction des cas entre 1 à 3 mois voir tableau ci-dessous),
Le motif du congé si vous demandez un congé avec un préavis de 1 mois (dans les autres cas aucun justificatif n’est obligatoire voir tableau ci-dessous).

Hormis acceptation du bailleur, dès lors que vous avez notifié votre congé à votre propriétaire il vous est impossible de revenir sur votre décision.

Dans le cadre d’une colocation, si vous désirez quitter l’appartement, il vous faudra faire une demande de congé et le bail continuera à s’appliquer pour les autres colocataires. Dans le cas du départ de l’ensemble des colocataires, une seule demande de congé est acceptée si l’ensemble des colocataires signent cette notification.

Comment calculer votre délai de préavis ?

Le délai de préavis sera décompté à compter de la date de réception de la lettre de congé par le propriétaire.

Si votre lettre n’est pas réceptionnée par votre propriétaire, soit pour non délivrance, soit pour non retrait à la poste, votre notification de congé est considéré comme « non valable ».

Dans le cas ou votre courrier arrive en retard, ou si il est remis à votre propriétaire que tardivement, le délai de préavis est repoussé d’autant.

Le délai de préavis court à partir de la date de réception du courrier par votre propriétaire. Les 3 mois s’entendent de date à date (exemple : 2 janvier fin du délai de préavis le 2 avril).

Date de l’effet du congé

Lors de votre demande de congé, vous indiquez un délai de préavis pendant lequel vous devez assurer le paiement de votre loyer. Néanmoins, le bailleur peut vous accorder le non-paiement de ces loyers, s’il peut relouer le bien avant le terme du préavis.

Le délai de préavis légal de 3 mois peut être ramené à 1 mois dans les conditions suivantes :

Motif du congé	Délai de préavis	Observations
Cas général	3 mois	Le départ n’a pas à être motivé.En cas de départ anticipé du locataire, le délai du préavis peut être diminué à la proportion du délai restant à courir soit :Le bailleur accepte un nouveau locataire,Le bailleur exécute des travaux
Raison de santé justifiant un changement de domicile (locataire ou conjoint de + de 60 ans)	1 mois	Le congé est valable même si la maladie n’est pas récente. Néanmoins un préavis de 3 mois sera appliqué en cas de simple fatigue physique ou psychique.
Perte d’emploi	1 mois	La perte d’emploi doit être antérieure à la délivrance du congé et au moins très proche.Cependant on appliquera un préavis de 3 mois dans les cas suivants :-départ à la retraite,- démission,- changement d’activité professionnelle,- fin de droits de chômage,- arrêt d’une activité libérale.
Bénéficiaire du RSA (Revenu solidarité active)	1 mois	Si vos revenus sont équivalents au RSA on appliquera un délai de préavis de 3 mois.
Obtention d’un premier emploi (CDD-CDI)	1 mois	La date de référence correspond à la date d’affiliation au régime de sécurité sociale. Néanmoins un juge peut trancher au cas par cas pour déterminer la date de début.
Mutation professionnelle	1 mois	La mutation doit obligatoirement être concomitante à la délivrance du congé.Cependant dans le cadre d’une activité libérale le délai reste à 3 mois.
Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi	1 mois	Le changement d’emploi devra intervenir au cours d’un bail.Un préavis de 3 mois sera appliqué dans le cas d’un nouvel emploi suite à une période de chômage effective à la signature du bail.
Logement indécent	Pas de préavis	Le locataire pourra quitter son logement sous réserve de pouvoir apporter la preuve de l’indécence du loyer.

Si vous avez réduit le délai de préavis à 1 mois, vous n’êtes pas dans l’obligation de justifier la réduction de la période. Toutefois, dans ce cas, il est recommandé de joindre un document justificatif (lettre de licenciement, certificat médical,…) afin de prévenir les différents contentieux.

Qu’en est-il dû paiement des loyers ?

Au cours des 3 mois de préavis le locataire devra payer l’intégralité de ses loyers et charges locatives inhérentes à son logement.

Si un nouveau locataire prend possession des lieux, en accord avec le propriétaire, vous pouvez être exonéré de ces loyers.

Lors du dernier mois dû par le locataire, le propriétaire devra établir une quittance de loyer au prorata temporis d’occupation du bien immobilier.

Quand récupérer mon dépôt de garantie ?

Le propriétaire devra vous restituer le dépôt de garantie, que vous lui avez remis à votre entrée dans les lieux, lors de votre départ. Il ne pourra pas déduire le montant de votre garantie des loyers dus.