La mise en demeure est la constatation d’un retard apporté par le débiteur dans l’exécution d’une convention.
La mise en demeure peut résulter d’une simple lettre mais pour faire courir les intérêts moratoires, vous devez procéder à une sommation par huissier ou à une assignation devant le tribunal.
Ses effets sont :
– de mettre les risques à la charge du débiteur,
– de faire courir les intérêts au taux légal s’ils n’ont pas été fixés ou stipulés dans le contrat,
– de faire courir, outre les dommages-intérêts moratoires (correspondant aux intérêts légaux) des dommages-intérêts dits compensatoires. Ils sont destinés à compenser le préjudice subi par le créancier, indépendamment de celui causé par le simple retard.
Ces 2 sortes de préjudice peuvent se cumuler.