Il s’agit d’un régime de défiscalisation. Cette loi s’adresse à des particuliers souhaitant acquérir un bien immobilier neuf, à but locatif (minimum 6 ans), dans les DOM-TOM. L’investissement permet de réaliser une économie d’impôts totale de 45% du prix d’acquisition.
Les secteurs éligibles sont les suivants : Industrie, pêche, hôtellerie, tourisme, énergies nouvelles, agriculture, bâtiment et travaux publics, transports, artisanat, maintenance au profit d’activités industrielles, production et diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l’exploitation d’une concession de service public local à caractère industriel ou commercial.
Ce type d’investissement s’adresse à des foyers fiscaux dont la tranche supérieure de l’impôt avoisine 50% et plus
L’avantage fiscal :
L’entrepreneur particulier peut déduire de ses résultats imposables une somme égale au montant des investissements réalisés. Cette déduction est faite dès l’année de l’achat du bien.
Il pourra imputer sur le revenu global les déficits constatés dans une activité B.I.C. (Bénéfices Industriels et Commerciaux) non professionnelle sur une durée généralement de 5 ans (Art.156-1 du CGI).
Désormais, il est nécessaire d’avoir l’agrément du Ministère du Budget au premier franc de l’investissement pour tous les secteurs.
Cet agrément, protecteur pour le client, détermine l’ensemble du projet :
– Garantie de non appel de fond sur l’exploitation,
– Garantie de sortie bancaire,
– Délais des amortissements comptables bancaires ou dégressifs.