Loi pinel


Depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel remplace la loi Duflot concernant la Défiscalisation pour les investisseurs. En effet, pour relancer l’investissement dans l’immobilier, Sylvia Pinel propose de fortes réductions d’impôts pour l’achat d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA).

Les objectifs de la loi de Sylvia Pinel

« Augmenter l’offre de logements neufs intermédiaires et sociaux »

▸ Investir et louer pour économiser

Donner le choix aux investisseurs de s’engager à louer pour 6-9-12 ans.Pour leur permettre de bénéficier d’avantages fiscaux proportionnels à la durée de location

▸ Une location « familiale »

L’investisseur pourra louer son logement à ses ascendants ou descendants ceci sous certaines conditions.

▸ La SCPI, l’égal du particulier

Les SCPI pourront bénéficier des avantages fiscaux de la même manière que les particuliers concernant les locations.

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Les grandes lignes de la loi  « Pinel »

Tout acquéreur d’un logement neuf en France, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre peut prétendre au dispositif de défiscalisation Pinel.

Cette loi ouvre un droit de réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 21 % sur 12 ans.

Cette défiscalisation est calculée sur le montant du prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire limité à 300 000 €.

Le taux varie en fonction de la durée de location du bien voir le tableau ci-dessous :

Durée de location Taux de réduction d’impôt
6 ans 12 %
9 ans 18 %
12 ans 21 %

 

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de la défiscalisation « Pinel » ?

Tout acquéreur d’un  logement qui désire bénéficier du dispositif de la loi Pinel devra remplir les conditions suivantes :

  • Louer le logement acquit à un locataire pour une résidence principale,
  • La durée de cette location ne devra pas être inférieure à 6 ans,
  • Le bien devra être loué dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement,
  • Le propriétaire devra respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires

 Vérifier si vous pouvez investir avec le dispositif de la loi Pinel !

Quels sont les plafonds de loyers et de ressources de la loi Pinel ?

Plafonds de loyer et plafonds de ressources des locataires entrant dans le champ d’application de la loi Pinel.

Pour connaître le loyer maximal que vous devrez pratiquer en tant que propriétaire, concernant votre appartement neuf,  il vous faudra effectuer le calcul suivant :

0,7 + (19/surface du bien) x surface habitable du bien

En fonction de la zone dans laquelle se situe votre appartement ou votre maison, vous devrez appliquer les plafonds suivants :

Plafonds de loyers Pinel mensuel en euros/m²

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
16,72 €< 12,42 € 10,00 € 8,69 €<

Pour pouvoir bénéficier d’un logement entrant dans le cadre de la loi Pinel, les revenus du foyer fiscal de l’avis d’imposition de l’année N-2,  ne doivent pas être en-dessous des plafonds de ressources indiqués dans le tableau ci-dessous :

 

Plafonds de ressources des locataires en euros

Zone A Bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36 502

36 502

29 751

26 776

Couple

54 554

54 554

39 731

35 757

Personne seule ou couple + 1 enfant à charge

71 515

65 579

47 780

43 002

Personne seule ou couple + 2 enfants à charge

85 384

78 550

57 681

51 913

Personne seule ou couple + 3 enfants à charge

101 589

92 989

67 854

61 069

Personne seule ou couple + 4 enfants à charge

114 315

104 642

76 472

68 824

Majoration pour personne à charge complémentaire

+ 12 736

+ 11 659

+ 8 531

+ 7 677

 

Pour savoir si vous êtes éligibles au dispositif Pinel simuler vos calculs ici

 

Quels sont les logements qui sont éligibles à la loi Pinel ?

L’appartement ou la maison que vous allez acquérir devra répondre à 2 obligations :

  1. Être construit suivant les normes BBC  de type : RT 2012 ou BBC2005
  2. Être situé dans une ville entrant dans le zonage de la loi Pinel

Les logements qui peuvent être éligibles à la loi Pinel sont :

  • Les logements neuf ou en état futur d’achèvement,
  • La construction d’un logement,
  • La souscription au capital d’une SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)*,
  • L’acquisition d’un logement en vue de son achèvement

*A noter que la souscription à la SCPI est prise en compte à 100 %.

 

Quels sont les zones définies par la loi Pinel ?

Sylvai Pinel a défini des zones suivant le nombre d’habitants :

  • Zone A bis : Paris et toute la 1ère couronne
  • Zone A : Grandes villes comprenant plus de 250 000 habitants
  • Zone B1 : Grandes villes comprenant  entre 150 000 et 250 000 habitants
  • Zone B2* : Villes dont le nombre d’habitant est compris entre 50 000 et 150 000 habitants sous réserve que la commune ait obtenu un agrément de la part du Préfet de région.
  • Zone C : Le reste du territoire reste non éligible.

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Alors comment se calcule la réduction d’impôt de la loi Pinel ?

De la 1ère à la neuvième année la réduction d’impôt appliquée est de  2% par an.

Dans le cadre d’une option de prolongation du dispositif vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire de 1 % par an de la dixième année à la douzième année.

Soit une réduction d’impôt déclinée comme suit :

  • Une réduction d’impôt de 12 % pour 6 années de location.
  • Une réduction d’impôt de 18 % pour 9 années de location.
  • Une réduction d’impôt de 21 % pour 12 années de location.

Les obligations déclaratives pour bénéficier de la loi Pinel ?

Afin de pouvoir bénéficier de la loi Pinel, vous devrez effectuer quelques déclarations obligatoires. En effet, vous devrez impérativement joindre à la déclaration de vos revenus, l’année de l’achèvement des travaux les éléments suivants :

Pour la construction de votre logement :

  • La copie de la déclaration d’ouverture de chantier
  • La copie de la déclaration d’achèvement des travaux

Lors de la location :

  • Une copie de l’avis d’imposition,  de l’année N-2 à la date de la signature du bail, de vos futurs locataires qui justifiera des revenus fiscaux du foyer.
  • Une copie de votre bail.

Exemple de réduction d’impôt pour un investissement de 200 000 €uros.

Durée de location

Réduction d’impôt loi Pinel

6 ans

4 000 € par an soit 24 000 €

9 ans

000 € par an soit 36 000 €

12 ans

000 € par an pour les 9 premières années puis 1 500 € par an pour les 3 années suivantes soit 42 000 €

 

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