Prêt Familial : pourquoi pas ?

Le prêt familial y avez-vous pensé ? Un moyen plus facile souvent, pour un petit apport et compléter le prêt. Mais attention il est nécessaire de formaliser cela par un acte.

Jouez la sécurité : un acte écrit, c’est votre « solution anti-problème ». Il vous évitera les mauvaises surprises avec le fisc, et éventuellement les héritiers du prêteur.

Le trésor public

Le Fisc a la possibilité de vous demander la provenance des fonds qui ont permis de financer votre achat immobilier. Sans preuve du prêt, le fisc pourra requalifier le prêt en don, qui, lui, sera susceptible d’être soumis à l’imposition. Ou alors, qualifier ce prêt en revenus illicites et les imposer. De plus, ils risquent de subir des pénalités allant jusqu’à 80% du montant de l’impôt qui aurait été dû.

Les héritiers

Les héritiers du prêteur eux, pourraient en cas de décès, et sans écrit préalable, intervenir lors de la succession. La somme prêtée pourrait être assimilée à une avance de succession et donc être déduite de la part qui vous reviendrait. Ou pire encore, vous pourriez devoir verser une compensation financière.

Rédaction de l’acte

Le document qui validera le prêt et qui constituera une reconnaissance de dette peut être établi sous seing privé ou devant notaire.

Dans le cadre d’un acte sous seing privé, il conviendra, en versant une certaine somme, de le faire enregistrer à la recette des impôts. De ce fait, l’acte deviendra officiel aux yeux de la loi.

La rédaction de l’acte devra se faire en double exemplaire et comprendre les mentions spécifiques suivantes (voir modèle de lettre type) :

• le montant de la somme prêtée en chiffres et en lettres,
• les noms et adresses des parties,
• le taux d’intérêts convenu (si existant) et les modalités de paiement,
• la date de souscription du prêt et la période de remboursement,
• les signatures des parties.