Acte rédigé par un Officier Public (notaire, huissier de justice) définissant les droits et les obligations des parties contractantes afin de formaliser la vente immobilière. Par opposition : acte sous seing privé.
L’acte notarié a une valeur plus importante que l’acte sous seing privé. Il a un double caractère : authentique et exécutoire. Authentique, il assure la date de vos conventions et n’est attaquable que par le biais de l’inscription de faux. Il a la force d’une loi entre les contractants. Exécutoire, il permet, par lui-même, sa propre exécution et a alors la force d’un jugement.
Prenons un exemple :
Monsieur Martin et Monsieur Moreau sont chacun propriétaires d’un logement dans le même immeuble. Ils le louent le même jour à deux locataires différents pour une durée de 3 ans et moyennant un loyer mensuel de 535 €. Monsieur Martin demande à son notaire de rédiger l’acte, Monsieur Moreau préfère se procurer un formulaire dans une librairie et le complète lui-même avec son locataire puis le fait enregistrer. Quelques mois plus tard, chacun des locataires a déjà deux mois de loyer en retard.
Coût de l’opération : pour Monsieur Martin et son locataire, chacun 98 € ; pour Monsieur Moreau et son locataire : chacun 24 €. Ecart : 74 €.
Ils font chacun une sommation par huissier à leur locataire, dont les frais sont identiques.
Une fois que les délais accordés par la loi et rappelés dans la sommation sont expirés, Monsieur Martin se présente chez l’huissier, muni de la copie exécutoire que lui a remis son notaire et obtient immédiatement l’expulsion de son locataire.
Monsieur Moreau, n’ayant pas de titre exécutoire, consulte son avocat, lequel obtient, au bout de trois mois, un jugement que l’huissier fera exécuter en expulsant son locataire. Coût de l’opération pour parvenir au jugement : 366 €.
Quelques jours après expulsion de son locataire, Monsieur Martin a reloué son logement à un autre locataire. Grâce à son acte notarié, il a gagné, par rapport à Monsieur Moreau, trois mois de loyer soit 1.605 € plus les frais de justice 366 € soit ensemble 1.971 €, moins la différence entre les frais de bail à l’origine soit 74 €. L’ intervention de son notaire lui aura fait gagner 1.897 €.
A noter que cette force exécutoire n’existe que pour les actes notariés. Elle n’existe donc pas pour les baux rédigés par les huissiers, les administrateurs de biens ou les agents immobiliers qui ne peuvent rédiger, dans la mesure où la loi le leur permet, que des actes sous seing privé.