Dans la communauté d’acquêts, les biens que les époux possèdent avant le mariage sont considérés comme biens propres (appartenant exclusivement à chacun d’entre eux) et ceux acquis pendant le mariage comme des acquêts (acquis sous le régime).
La loi considère également l’origine des biens. Ainsi, les biens reçus pendant le mariage à titre de donation ou de succession sont propres à l’époux qui les reçoit.
A.D.I.L
Assurances responsabilité et dommages-ouvrage
Assurance décès invalidité/incapacité
Assurance chômage (ou perte d’emploi)
Assemblée générale de copropriétaires
Arrhes
Architecte
Apport personnel
Allocation Logement (A.L.)
Agent immobilier
Administrateur de biens
Adjudication
Acte sous seing privé
Acte de nantissement
Acte authentique de vente
Acquêts
Acompte
Aide Personnalisée au Logement (A.P.L.)
A.N.A.H. (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat)