Association Départementale d’Information sur le Logement.
L’acte de promesse de vente (ou compromis de vente) prévoit le versement d’une somme à titre de dédit ou d’indemnité d’immobilisation. Il est conseillé de mentionner ce que vous versez au moment de la signature de l’acte. Cette somme est généralement de 10%, la réglementation ne le précise pas.
S’il est précisé que la somme versée au moment de la signature est un acompte, le vendeur et vous-même êtes engagés de manière irrévocable à moins que vous n’obteniez pas le prêt qui devait financer l’achat de votre logement ; l’acompte versé est alors remboursé.
Le versement se fait généralement soit entre les mains d’un notaire (acte authentique), soit entre celles d’un agent immobilier qui doit alors produire une garantie professionnelle.
Dans le cas où vous n’envisagez pas de recourir à un prêt, le compromis peut comporter une mention écrite de votre main, précisant que vous avez été informé que (Art. L. 312-17) : si vous sollicitez malgré tout un prêt après la signature du compromis, vous ne pourrez pas vous prévaloir de l’Article L.312-16 du Code de la Consommation précité.
Lorsque le compromis de vente est annulé en raison de la non-obtention du prêt, les sommes versées au vendeur sont productives d’intérêts au taux légal majoré de moitié à partir du quinzième jour qui suit la demande de remboursement effectuée par l’acheteur (Code de la Consommation, Art. L.312-16). Le taux d’intérêt légal pour l’année 2000 est fixé à 2,74% (Décret du 16 Février 2000).