L’A.N.A.H. subventionne les travaux d’amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans appartenant à des propriétaires privés, donnés en location à titre de résidence principale et assujettis à la taxe additionnelle au droit de bail (TADB), ou exonérés de celle-ci en raison du montant du loyer.
Qui peut bénéficier d’une subvention ?
La subvention peut être attribuée au propriétaire bailleur qui engage des travaux d’amélioration dans les logements répondant aux conditions de recevabilité. La subvention peut également être attribuée au locataire qui intervient dans le cadre de la loi du 12 juillet 1967 pour la mise aux normes du logement qu’il occupe. Dans certains cas, des interventions spéciales à caractère social sont destinées à aider :
-les propriétaires bailleurs non imposés sur le revenu ;
-les locataires aux revenus modestes et les organismes agréés pour le logement de personnes défavorisées ;
-les propriétaires ou locataires pour l’adaptation ou l’accessibilité aux personnes handicapées physiques ;
-les propriétaires bailleurs concluant un contrat de location avec un organisme agréé mettant les logements à la disposition de personnes défavorisées.
Pour quels logements ?
Le propriétaire doit avoir payé la taxe additionnelle au droit de bail, si elle était due, pendant les deux dernières années de mise en recouvrement précédant la date de dépôt de la demande. Après travaux, les logements doivent être loués à titre de résidence principale pendant 10 ans et assujettis au versement de la taxe additionnelle au droit de bail, ou exonérés de celle-ci en raison du montant du loyer. Les autres causes d’exonération (locations soumises à la TVA, locations à l’Etat ou à certains établissements publics, logements faisant partie d’une exploitation agricole…) ne permettent pas l’attribution d’une subvention ou entraînent son reversement. Les logements ne peuvent être loués ni au nu-propriétaire, ni à un indivisaire, ni à un des associés d’une société civile propriétaire.
Pour quels travaux ?
Les travaux sont destinés à l’amélioration de l’habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d’équipement. Ils doivent favoriser les économies d’énergie, l’isolation acoustique ou l’accessibilité et l’adaptation aux personnes handicapées.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site : http://www.anah.fr