Définition : Divorce

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Divorce

Il existe différents cas de demande de divorce :

-si vous êtes d’accord avec votre conjoint pour divorcer, vous pouvez demander le divorce par consentement mutuel sur demande conjointe ou sur demande de l’un des époux avec acceptation de l’autre ;
-si vous n’êtes pas d’accord avec votre conjoint pour divorcer, vous pouvez demander le divorce pour faute ou pour rupture de la vie commune.

Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat est indispensable à chacun des époux. Toutefois, en cas de divorce sur demande conjointe, vous pouvez d’un commun accord choisir un seul avocat.
Le juge compétent pour statuer sur le divorce est le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de la résidence de la famille ou, si vous avez des résidences distinctes du lieu où réside celui avec qui habitent les enfants mineurs, ou à défaut du lieu où réside celui d’entre vous qui n’a pas pris l’initiative de la demande.
En cas de demande conjointe, le tribunal compétent est, à votre choix, celui du lieu où réside l’un ou l’autre d’entre vous.
Il y a 183 Tribunaux de Grande Instance, au moins un par département.
Vous y trouverez la liste des avocats pouvant vous conseiller, vous représenter devant le tribunal et accomplir les actes de la procédure en votre nom.

LES FORMALITES D’ETAT CIVIL

– Votre divorce doit être mentionné :
*en marge de votre acte de mariage ;
*et en marge des actes de naissance de chacun de vous.
Cette mention vous permet de vous prévaloir auprès des tiers de la décision de divorce. Elle est inscrite par l’officier d’état civil à la mairie. Votre avocat ou votre avoué effectue généralement cette démarche, mais vous pouvez aussi la faire vous-même.
Si votre mariage a été célébré à l’étranger et si vous êtes français (e), votre divorce doit être mentionné sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères – B.P. 1056 – 44035 NANTES CEDEX.

– Le nom : à la suite du divorce, chacun de vous reprend l’usage de son nom. Toutefois, la femme peut conserver l’usage du nom de son mari :
*si les époux en sont d’accord ;
*ou si le juge vous y autorise en raison d’un intérêt particulier pour vous ou vos enfants ;
*ou dans le cas de divorce pour rupture de la vie commune, si l’épouse n’a pas pris l’initiative du divorce et si elle le souhaite.

LES BIENS DES EPOUX

– La liquidation de la communauté de biens
Pour dissoudre la communauté et liquider le régime matrimonial, vous devez vous adresser au notaire désigné dans le jugement de divorce :
*en cas de divorce par consentement mutuel, les époux procèdent eux-mêmes à l’état liquidatif et ne doivent s’adresser à un notaire que s’il existe des biens immobiliers ;
*en cas de divorce sur demande conjointe, l’état liquidatif doit être présenté au juge dans la convention définitive lorsque vous renouvelez votre demande en divorce après le délai de réflexion.

– Le logement familial :
*si le logement est en location, le droit au bail, qui vous appartient à tous deux pendant le mariage peut être transféré après le divorce à l’un de vous exclusivement, selon les intérêts familiaux et sociaux en cause ;
*si le logement fait partie de la communauté, vous pouvez en demander l’attribution ; dans ce cas, vous devrez rembourser à votre ex-conjoint la part qui lui revient ;
*si le logement est la propriété personnelle d’un seul des époux, l’époux propriétaire peut être contraint de consentir un bail à l’autre si les enfants résident habituellement avec ce dernier, ou si l’époux propriétaire a obtenu le divorce pour rupture de la vie commune.

Important : si vos ressources sont insuffisantes pour engager les frais d’un divorce, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Vous trouverez une notice explicative sur les conditions à remplir et les formalités à accomplir dans les palais de justice et les mairies.