La garantie de superficie « Loi Carrez »
L’objectif de cette loi Carrez est d’informer et de protéger le consommateur. Afin d’éviter les abus des vendeurs de biens immobilier, lors de la publication de leurs annonces immobilières, en surestimant la superficie et de surcroît la valeur du bien. La loi Carrez permet de définir la superficie privative de la maison, de l’appartement, de l’immeuble.
La loi « Carrez »
Immeubles concernés | Obligation lors de la vente | Sanction si absence de l’état |
| Tous les lots ou fraction de lots situés en copropriété et objets d’une vente à l’exception des caves, garages, emplacements de stationnement, ainsi que des lots ou fractions de lot d’une superficie inférieure à 8 m². | La superficie du bien doit être mentionnée dans la promesse de vente ou, à défaut de promesse, dans l’acte authentique de vente. | Action de l’acquéreur en nullité de l’acte dans un délai d’un mois à compter du jour de la signature de l’acte authentique. |
Les points clés de la Loi « Carrez »
Immeubles concernés
Tous les biens soumis au régime de la copropriété sont concernés par la loi Carrez. Cette loi inclus les maisons individuelles construites sur un terrain en copropriété. C’est le cas de certains lotissements. Aujourd’hui les biens vendus en VEFA ne sont pas pris en compte.
Durée de validité de la loi Carrez
La durée de validité d’un mesurage est illimité jusqu’à la modification du bien immobilier.
Quelles sont les superficies à prendre en compte ?
La superficie à prendre en compte pour le calcul de Carrez comprend la superficie totale des planchers des locaux clos et couverts, auxquels on ôte les surfaces occupées par les murs, les cloisons et leurs revêtements, les embrasures des portes et des fenêtres. On déduit aussi les marches et cages d’escalier, gaines et conduits, ceci sans tenir compte des planchers des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure de 8 m² ne seront pas prises en compte dans le calcul (caves, box, garages, emplacements de stationnements, greniers, séchoirs, balcons ouverts, loggias ouvertes…).
Cependant, la jurisprudence nous informe que les biens constitués par le regroupement de plusieurs lots d’une superficie de moins de 8 m² devaient être prise en compte dans le calcul de la surface Carrez.
Qui procède au métrage de la superficie Carrez ?
Vous êtes à même de faire le métrage vous-même. L’intervention d’un professionnel, agent immobilier, géomètre, architecte… n’est pas obligatoire.
Que se passe-t-il si la superficie déclarée ne correspond pas à la superficie réelle ?
Dans le cadre d’une superficie réelle différente d’une superficie déclarée de l’ordre de moins de 5%, l’acquéreur n’aura aucun recours possible. Au-delà de 5%, l’acquéreur pourra demander le remboursement d’une partie du prix de la maison, de l’appartement. Ce remboursement devra être proportionnel à la différence entre les 2 métrages. Outre la révision du prix du bien, l’acheteur pourra également demandé également une réduction des autres frais inhérent à la superficie du bien tel que les frais de notaire, l’emprunt,….
Dans le cas inverse, où un vendeur constaterait que son bien aurait une superficie supérieure à celle mesurée, il n’aura aucun recours. Sauf éventuellement contre le professionnel qui aura fait le métrage et éventuellement le notaire.
En l’absence de l’état à la signature de l’acte
Dans le cas où l’état ne serait pas présent lors de la signature de l’acte, l’acquéreur ou ses ayants droits pourront demander l’annulation de la vente du bien immobilier. Néanmoins, cette demande devra être présentée devant le tribunal compétent dans un délai de mois d’un mois.