Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)

L’ingestion ou l’inhalation de plomb est toxique. Le plomb se stocke dans l’organisme et peut être libéré dans le sang des années, voire des dizaines d’années plus tard. L’intoxication chronique par le plomb, appelée saturnisme, est tout particulièrement dangereuse chez un enfant. Le plomb est également fortement toxique pour les femmes enceintes car il peut contaminer le fœtus.

Jusqu’en 1950, certaines peintures étaient constituées de plomb. Elles ont été largement utilisées et souvent recouvertes par d’autres éléments. Aussi, ces revêtements pourraient s’écailler ou tomber en poussière. Et ainsi libérer les particules qui pourraient contaminer les occupants de l’appartement ou de la maison. C’est pourquoi le diagnostic CREP existe.

Le diagnostic pour le Plomb

Les points clés du diagnostic Plomb

En quoi consiste le Constat de Risque d’Exposition au Plomb

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) consiste à mesurer la concentration en plomb sur l’ensemble des revêtements de l’appartement ou de la maison mis en vente. Il sert également à identifier leur état de conservation et à mesurer les risques d’insalubrité liés à leur dégradation.

Les résultats de cette étude doivent permettre d’identifier les risques liés aux revêtements dégradés, mais aussi à définir les risques potentiels que pourraient engendrer les revêtements non encore défectueux.

Immeubles concernés

Sont concernés tous les immeubles à usage d’habitation mis en vente et construits avant le 1^er janvier 1949. Le diagnostic porte sur les revêtements privatifs liés au logement mis en vente, intérieurs et extérieurs (portail, volets, etc.).

La durée de validité du CREP

Dans le cas d’un diagnostic positif et supérieur au seuil légal de présence de plomb dans l’habitation, le diagnostic est valable un an. En revanche, dans le cadre d’un diagnostic négatif de présence de plomb, la diagnostic a une durée de validité permanente.

Le contenu du CREP :

Selon l’arrêté du 25 avril 2006, le rapport doit faire figurer les éléments suivants :

• La liste complète des documents constituant le rapport (annexes comprises et nombre de pages),
• L’identification et les coordonnées de la personne qui commande le constat,
• L’identification et les coordonnées du diagnostiqueur qui est chargé d’effectuer le constat, ainsi que l’identification de l’auteur avec sa signature,
• Les références du contrat d’assurance du diagnostiqueur qui va faire le diagnostic,
• La ou les dates du constat, et la date du rapport,
• L’adresse, la localisation du bien immobilier soumis au diagnostic,
• Le croquis de l’habitation soumise au diagnostic en mentionnant leur affectation,
• Les circonstances et le champ de la mission ainsi que l’état d’occupation du bien,
• La liste détaillée des locaux visités,
• La liste détaillée des locaux non visités,
• Le zonage de chaque local,
• Le modèle de l’appareil à fluorescence X utilisé pour le constat, son numéro de série,
• Pour les appareils équipés d’une source radioactive, la date de chargement de la source de l’appareil, la nature de la radionucléide et son activité à la date de chargement de la source,
• Les coordonnées et les méthodes d’analyse du laboratoire qui pourrait avoir été mandaté pour des analyses,
• Pour chaque local un tableau récapitulatif qui indique les objets et les mesures effectués,
• Les facteurs de dégradation du bâti relevés et une appréciation sur l’état général du bien objet du constat,
• Les commentaires éventuels du diagnostiqueur,
• Le cas échéant, la reproduction des dispositions de l’article L 1334-9 du code de la santé publique.

En conclusion, le rapport doit mentionner le nombre d’unité totale diagnostiquées, le pourcentage respectif des unités de diagnostic de classe 0-1-2-3 par rapport au nombre total d’unités de diagnostic.

De plus, s’il existe des unités de classe 1 et 2, le diagnostiqueur rappellera au propriétaire la nécessité de vérifier l’entretien des revêtements recouvrant le plomb. Si le constat présente une unité de diagnostic de classe 3, le responsable du contrôle notifiera au propriétaire de faire les travaux de réfection. Le propriétaire devra impérativement donner une copie du rapport aux occupants ainsi qu’à l’entreprise qui réalisera les travaux.

Les facteurs de dégradation

Les facteurs de dégradation du bien immobilier sont définis par le responsable du contrôle en fonction des mesures prises lors du constat. Elles sont au nombre de 5, réparties comme suit :

• au moins un local sur l’ensemble des locaux présente au moins 50 % d’unités de diagnostic en classe 3,
• l’ensemble des locaux constituant le bien immobilier présente au moins 20 % des unités diagnostiquées en classe 3,
• les locaux présentent un plancher ou plafond en menace de s’effondrer ou en partie effondré,
• le constat fait apparaître des traces de coulures, ruissellement voir écoulement d’eau sur plusieurs unités diagnostiquées,
• la moisissure est présente sur plusieurs unités de diagnostic d’une même pièce,

Les limites de concentration de plomb

La règle en matière de concentration de plomb est la suivante :

Un revêtement contient du plomb si l’une des conditions suivantes est vérifiée sur au moins une unité de diagnostic :

• Sans analyse chimique, la concentration surfacique en plomb totale mesurée est supérieure ou égale à 1mg/cm²,
• La concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire est supérieure ou égale à 1,5 mg/g.

Obligations des parties en présence de plomb suite au constat

Le propriétaire devra, après avoir prévenu les occupants en leur remettant une copie du diagnostic, faire réaliser les travaux nécessaires afin de supprimer le risque de contamination par le plomb (recouvrement ou remplacement des structures dangereuses). Le diagnostiqueur est tenu de transmettre dans les plus brefs délais le préfet du département, en lui remettant une copie du constat. Celui-ci pourra diligenter une enquête environnementale qui pourra entraîner une injonction de travaux, voire déclencher une procédure d’insalubrité.

La prévention en présence de plomb

Les peintures au plomb ne présentent pas de danger immédiat, tant qu’elles sont intactes. Néanmoins dès qu’elles présentent des écailles ou qu’elles commencent à s’effriter, celles-ci présentent un réel danger, notamment pour les enfants et les femmes enceintes dès lors :

• Qu’ils ingèrent les écailles de peinture au plomb,
• Qu’ils se trouvent dans une pièce contaminée par des poussières de plomb,
• Qu’ils se trouvent à proximité de travaux sur des surfaces au plomb.

Concernant les papiers peints, les bordures de fenêtres, les balcons, etc. qui contiennent du plomb, les enfants ne doivent pas s’approcher, ni toucher ces surfaces car le danger est très important.

Absence du CREP lors de la vente d’un bien immobilier

Dès lors qu’aucun CREP n’est présent et conforme au moment de la promesse de vente, ou à défaut, à l’acte authentique de vente, le vendeur du bien immobilier (appartement, maison, garage, immeuble, local) ne pourra s’exonérer de la garantie de vice cachés. Ainsi il engagera sa responsabilité pénale pour mise en danger d’autrui. L’acquéreur pourra demander une baisse du prix de l’appartement, de la maison, … ou tout simplement l’annulation de la vente s’il est amené à constater la présence de plomb dans son acquisition. Pour cela, il dispose d’un délai de 2 ans.