Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Ce diagnostic immobilier est obligatoire depuis le depuis le 1er novembre 2006. Il permet de diagnostiquer, la quantité d’énergie consommée par un bâtiment ainsi que sa quantité d’émission de gaz à effet de serre, et enfin d’évaluer sa performance énergétique.
Il est consigné sur un document dont les modalités et le contenu sont réglementés. Il doit être obligatoirement annexé à la promesse de vente, ou à défaut à l’acte authentique de vente.
NB : ne pas confondre un audit énergétique avec le DPE. Le second est obligatoire lors d’une vente immobilière, le premier ne l’est pas.
Plus de 40% de l’énergie finale est consommée par le secteur du logement et du bâtiment.
Votre facture chauffage de votre prochain logement va dépendre du niveau de performance énergétique.
Meilleure est la note (A, B, C), moins le sera votre facture.
Le Diagnostic Performance Energétique
Immeubles concernés | Obligation lors de la vente | Sanction si absence de l’état |
| Tout ou partie des biens immobiliers clos ou couvert et certaines exceptions. En savoir plus… | Le DPE doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente. En savoir plus… | L’acquéreur du bien immobilier pourra demander au juge une diminution du prix de vente voir l’annulation de la vente. Il devra prouver le vice de consentement. En savoir plus… |
Il faut savoir que chaque habitant produit environ 2 tonnes de CO² par an. En effet, les chiffres démontrent que le secteur du bâtiment constitue la deuxième source de pollution au dioxyde de carbone en France.
Les nouvelles normes appliquées aux bâtiments neufs permettent de dire que ceux-ci sont à « énergie positive » car ils produisent plus d’énergie qu’ils n’en consomment, et ceci sans dégagement de CO².
C’est une directive Européenne qui a instauré le Diagnostic de Performance Energétique (DPE). Il a pour objectif de contrôler et réduire la consommation d’énergie des bâtiments, et de contrôler leurs émissions de gaz à effet de serre.
Les points clés du Diagnostic de Performance Énergétique
Immeubles concernés par le DPE
Le Diagnostic de Performance énergétique est obligatoire pour tout bien ou partie de bien clos et couvert qui fait l’objet d’une vente.
Sont exclus de ce diagnostic :
- Une construction provisoire utilisée pour une période inférieure ou égale à 2 ans,
- Un bâtiment indépendant dont la surface est inférieur à 50 m²,
- Certains bâtiment à usage de non habitation (agricole, industriel, artisanal, etc.),
- un monument historique classé ou inscrit à l’inventaire en application du code du patrimoine,
- Un bien ou partie d’un bien neuf dont la température normale est inférieure ou égale à 12°C,
- Un logement en vente qui ne dispose pas de système de chauffage fixe ou qui n’a pas d’autre moyen de chauffage qu’une cheminée à foyer ouvert.
Un DPE devra être établi par le maître d’ouvrage dans le cadre de la vente d’un bien immobilier (appartement, maison) ou bâtiment tertiaire qui demanderait la construction ou l’extension de celui-ci, et pour lequel la date du dépôt de permis de construire serait postérieure au 30 juin 2007.
Le Diagnostic de Performance Énergétique est à ce jour non obligatoire dans les départements d’Outre-mer. En effet, pour des raisons spécifiques (climat, type de construction, mode d’occupation, etc.) ce diagnostic n’a pas été rendu obligatoire.
Durée de validité du DPE
Le DPE doit avoir été établi moins de 10 ans avant le jour de la signature de l’acte authentique.
Contenu du DPE
Sur un DPE vous retrouverez 4 informations majeures :
- Une description des équipements thermiques du bien,
- Une estimation de la consommation annuelle d’énergie (en KW et Euros) en termes de chauffage, d’eau chaude, classée de A à G,
- La quantité de CO² émise classée de A à G,
- Les recommandations du diagnostiqueur en termes d’amélioration de performance énergétique.
Le diagnostic de Performance énergétique est matérialisé par une double étiquette (voir ci-dessous) :
 |  |
| Consommation d’énergie du bien | Impact de la consommation du bien sur l’effet de serre |
Cette étiquette est également obligatoire pour l’ensemble des biens construits dont le permis a été déposé après le 1er juillet 2007.
Méthodes pour le diagnostiqueur
Il existe deux méthodes différentes que peut utiliser le diagnostiqueur lors de son constat.
La méthode conventionnelle : elle consiste à évaluer la quantité d’énergie sur la base de la consommation estimée. Elle est utilisée pour les bâtiments à usage d’habitation dotés d’installation de chauffage individuelle.
La méthode « sur facture » : elle consiste à évaluer la quantité d’énergie sur la base de la consommation réelle. Elle concerne les logements faisant partie d’un ensemble doté d’une installation commune de chauffage collectif et/ou d’eau chaude. La consommation est calculée sur la base moyenne des 3 derniers exercices approuvés. Dans le cas où l’occupation antérieure est inférieure à 3 ans, la consommation correspondra au 12 derniers mois consécutifs.
Dans le cadre d’un mauvais DPE, le propriétaire n’est pas obligé de faire les travaux de rénovation. Par contre, il existe des aides financières accordées par l’état pour certains changements ou rénovations. Il y a possibilité de subventionner les travaux concernant l’isolation de votre bien immobilier, par le biais de l’ANAH. L’ADEME pourra lui financer jusqu’à 30% voire 40% du coût d’une installation de chauffage ou de chauffe-eau. Renseignez-vous également auprès de vos régions pour voir les différentes subventions qu’ils sont susceptibles de vous accorder.
Absence de DPE lors de la vente
L’acquéreur n’aura aucun recours possible à l’encontre du propriétaire concernant le contenu du DPE. La loi indique : « l’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n’a qu’une valeur informative ».
Néanmoins, si l’acquéreur considère qu’il a été délibérément dupé lors de la vente du bien immobilier, il pourra demander devant le juge des dommages et intérêts, voire l’annulation de la vente. Il pourra également procéder à un recours contre le diagnostiqueur en cas de diagnostic erroné.