Etat préalable à la vente et Diagnostic Technique Amiante (DTA)

On estime à environ 3 000 le nombre de décès causés par l’amiante. Les lésions provoquées par cette matière, que ce soient les cancers ou les scléroses pulmonaires, interviennent après un long temps de latence. En effet, 20 à 40 ans sont les délais statistiques observés.

On estime à près de 100 000 le nombre de décès dus à l’amiante entre 1995 et 2025 en France.

Ce matériau d’origine minérale a été utilisé pendant plus de 130 ans, pour pour ses qualités isolantes, ignifuges mais également pour ses capacités acoustiques, thermiques et électriques.

 

Le diagnostic immobilier pour l’amiante

Immeubles concernés

Obligation lors de la vente

Sanction si absence de l’état

Tout immeuble bâti qui est mis en vente et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. En savoir plus…L’état préalable ou la fiche DTA doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente. En savoir plus…Obligation de vices cachés.Possibilité de contravention de classe 5, voire un risque pénale pour mise en danger d’autrui. En savoir plus…

 

Depuis 1997 la France a interdit l’utilisation de ce matériau, mais il subsiste encore de nombreux lieux où l’amiante reste présente.

Aussi il est désormais obligatoire de fournir un état préalable à la vente un diagnostic du bien immobilier mis en vente, qui fera état de présence d’amiante ou non, dans le bien en question.

Les propriétaires de biens immobiliers affectés à l’exercice d’une activité commerciale ou industrielle, devront produire, à l’intention de son acquéreur en annexe au contrat de vente, un DTA (Diagnostic Technique Amiante).

Les points clés du diagnostic immobilier pour l’amiante

L’état préalable à la vente

Ce document est obligatoire lors de la vente de tous biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il permet de définir si le bien contient des traces d’amiante.

Durée de validité de l’état préalable

Cet état a une durée de validité illimitée dans le temps.

Contenu de l’état préalable

L’état de préciser la localisation et l’état des produits utilisés à base d’amiante présent dans le bien. Le code de la santé publique indique pour chaque composant, les produits et matériaux à vérifier par le diagnostiqueur :

Composant du bien immobilier

Partie du composant à vérifier

Parois verticales intérieures et enduits
Murs et poteauxFlocages, enduits projetés, revêtements, durs des murs (plaques, menuiseries, amiante-ciment) et entourage de poteaux (carton, amiante-ciment, matériaux sandwich, plâtre, carton)
Cloisons, gaines et coffres verticauxFlocages, enduits projetés, panneaux de cloison
Conduits, canalisations et équipements
Conduits de fluides (eau, air et autres fluides)Conduits, calorifuges, enveloppes de calorifuges
Clapets et/ou volets coupe-feuClapets, volets, rebouchage
Portes coupe-feuJoints (tresse, bandes)
Vide-orduresConduits
Planchers, plafonds et faux-plafonds
Plafonds, gaines, coffres verticaux, poutres et charpentes.Flocage, enduit projetés, panneaux collés et vissés
Faux-plafondsPanneaux
planchersDalles de sol
Ascenseurs, monte-charge
TrémiesFlocage

 

Le Diagnostic Technique Amiante (DTA)

Les propriétaires de bureaux doivent faire effectuer un diagnostic technique amiante et le tenir à jour. Ce document sera porté à la connaissance des personnes occupant les locaux, les entreprises qui vont travailler dans ces bureaux, et enfin il devra être annexé au dossier de la vente.

Immeubles concernés

Ce document touche l’ensemble des immeubles dont les permis de construire ont été délivrés avant le 1er juillet 1997, hors maisons individuelles et parties privatives d’immeuble à usage d’habitation.

On retrouve :

  • Les immeubles de bureaux,
  • Les immeubles de grande hauteur,
  • Les établissements recevant du publique,
  • Les immeubles qui vont servir à une activité industrielle ou agricole,
  • Les locaux de travail

Durée de validité du DTA :

Aucune date limite n’est prévue pour ce diagnostic.

Contenu du DTA :

Le DTA indique :

  • La localisation et signalisation précise des matériaux et/ou produits contenant de l’amiante,
  • L’enregistrement de l’état de conservation de ceux-ci,
  • L’enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ceux-ci ainsi que les mesures conservatoires préconisées.
  • Les consignes de sécurité à l’encontre de ces produits ou matériaux ainsi que les procédures d’élimination des déchets,
  • Une fiche récapitulative
  • La date de rédaction, les dates de mises à jour,
  • L’identification de l’immeuble concerné,
  • Les coordonnées du détenteur du DTA,
  • Les modalités de consultation du DTA,
  • La liste des locaux ayant subies l’examen,
  • La liste des matériaux et produits contenant de l’amiante,
  • L’état de conservation des produits et matériaux contenant l’amiante,
  • Les mesures préconisées par le diagnostiqueur,
  • Les consignes de sécurité,
  • Les travaux réalisés pour retirer ou confiner l’amiante.

Absence de DTA

La loi prévoit que le propriétaire qui n’a pas fait réaliser le diagnostic technique amiante est passible d’une contravention de classe 5. Soit, une somme de 1500 € qui peut être multiplié par 5 envers les personnes morales.

Dans le cadre de l’acquisition d’un bien, il est du ressort de l’acquéreur de vérifier qu’un DTA existe et qu’il a été mis à jour. De plus, il devra faire en sorte que les travaux exigés par ce DTA soient effectués avant son achat sinon, il lui incombera de les faire réaliser.

Absence de l’état préalable amiante au contrat de vente

Le vendeur qui n’a pas annexé l’état préalable à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente ne pourra bénéficier de l’exonération de la garantie de vices cachés. De plus, il s’engage sa responsabilité pénale sur la mise en danger d’autrui.

Pour tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, la démolition devra suivre une recherche exhaustive d’amiante. En effet, il faut éviter l’émission de particules d’amiante lors de la démolition. La personne qui n’aurait pas effectuer cette vérification se verrait appliquer une contravention de 5ème classe d’un montant de 1500 €.
Pour certains DTA la réalisation des travaux devait intervenir avant le 31 décembre 2003 pour d’autres le 31 décembre 2005. Néanmoins, nombre des travaux concernant des DTA n’ont pas été réalisés.

Consignes de sécurité en cas de présence d’amiante

Les particuliers, dès lors qu’il y a présence d’amiante dans leur logement, ne doivent en aucun cas procéder aux travaux eux même.Un professionnel est requis pour tous travaux concernant des matériaux comprenant de l’amiante. Il devra mettre en sécurité vous et votre voisinage et éviter lors des travaux la diffusion des poussières. Celle-ci peut être évitée par l’humidification des surfaces à traiter et l’utilisation d’outils qui ne propagent pas de poussière (outil à vitesse lente). Il y aura port obligatoire sur le chantier de masque et de combinaison de protection.