Diagnostics immobiliers


Depuis le 1er janvier 2013, pour vendre ou louer votre bien immobilier, il existe 9 diagnostics immobiliers obligatoires. Lors de la vente ou la location d’un bien immobilier, vous devez faire réaliser l’ensemble de ces diagnostics. Ces diagnostics sont liés aux matériaux de construction de votre logement et aux risques environnementaux de votre habitation.

Les 9 diagnostics immobilier obligatoires

Lors de la vente ou de la location de tout ou partie d’un immeuble bâti, un dossier de diagnostics techniques (DDT) doit être fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente ou lors de la rédaction du bail. Code de la construction et de l’habitation article L 271-4.

Afin de vous accompagner dans la réalisation de ces diagnostics immobiliers obligatoires, notre partenaire Allodiagnostic, numéro 1 français du diagnostic immobilier, vous propose un devis GRATUIT personnalisé pour la vente ou la location de votre bien immobilier.

Liste des diagnostics immobilier

Quels diagnostics devez vous réaliser ? En fonction du type de bien et du secteur géographique de votre bien immobilier, La liste des diagnostiques immobilier varie. Retrouvez dans les tableaux ci-dessous la liste de tous les diagnostiques immobilier obligatoires.

Pour la vente :

Diagnostic

Logement concerné

Obligation lors de la vente

Sanctions

Diagnostic assainissement

Tous les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées

Le diagnostic ou contrôle doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente.

Le vendeur ne pourra pas d’exonérer de sa garantie de vices cachés

Mise en service

Auteur

Validité

01/01/2013

La commune

8 ans maximum

Diagnostic électrique

Tous les logements dont l’installation intérieure d’électricité date de + de 15 ans.

Annexé le diagnostic à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente.

Le vendeur ne pourra pas d’exonérer de sa garantie de vices cachés

Mise en service

Auteur

Validité

01/01/2009

Un expert certifié

3 ans

Diagnostic Gaz

Tous les logements dont l’installation intérieure de gaz date de + de 15 ans.

Annexé le diagnostic à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente.

Le vendeur ne pourra pas d’exonérer de sa garantie de vices cachés

Mise en service

Auteur

Validité

1/11/2007

Un expert certifié

3 ans

Diagnostic risques naturels et technologique

Tout immeuble situé dans une zone couverte par un plan de risques naturels ou technologique

Annexé le diagnostic à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente.

Possibilité pour l’acquéreur d’annuler le contrat de vente ou de demander une diminution du prix de vente

Mise en service

Auteur

Validité

01/06/2006

Vendeur ou professionnel de l’immobilier

6 mois

Diagnostic performance énergétique

Tout immeuble bâtis (voir liste des exceptions)

Annexé le diagnostic à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente.

Aucune

Mise en service

Auteur

Validité

1/11/2006

Un expert certifié

10 ans

Diagnostic amiante

Tout immeuble ou partie bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Annexé le diagnostic à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente.

Le vendeur ne pourra pas d’exonérer de sa garantie de vices cachés

Mise en service

Auteur

Validité

1/09/2002

Un expert certifié

Illimité

Diagnostic plomb

Tout immeuble ou partie à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949

   

Annexé le diagnostic à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente.

Le vendeur ne pourra pas d’exonérer de sa garantie de vices cachés

Mise en service

Auteur

Validité

27/04/2006

Un expert certifié

1 an si présence de plomb sinon illimité

Diagnostic termites

Tout immeuble ou partie d’immeuble situé sur une zone sinistrée définie par arrêté préfectorale ou municipale.

Annexé le diagnostic à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente.

Obligation de vices cachés.

Possibilité d’amende de classe 5.


Bien réaliser ses diagnostics immobiliers


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