Téléchargez la lettre-type
SAISIE DE LA COMMISSION NATIONALE
INFORMATIQUE ET LIBERTE (CNIL)
(Lettre simple)
(nom)
(adresse)
Monsieur le Président de la CNIL
21, rue Saint Guillaume
75007 Paris
Le (Date),
Monsieur le président,
Je soussigné (nom, prénom, adresse, profession), ai l'honneur de saisir votre Commission pour les faits suivants.
1er cas :
Des informations concernant ma vie privée (précisez-les ) ont été recueillies sans mon autorisation (ou malgré mon opposition par (nom du détenteur du fichier).
2nd cas :
Des informations nominatives et confidentielles me concernant ont été divulguées sans mon autorisation (ou malgré mon opposition) à une personne non qualifiée.
Je souhaite, en outre, porter plainte contre (organisme, entreprise) responsable de ces pratiques. Ses coordonnées sont les suivantes (adresse).
Veuillez agréer, Monsieur le président, l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature)
Pièces jointes : photocopie de la carte d'identité.
Téléchargez le fichier Word
|