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DECLARATION TARDIVE DU SINISTRE
(Lettre recommandée avec accusé de réception)
(nom de l'assuré)
(adresse)
(nom de l'assureur)
(adresse)
Le (Date),
Objet : déclaration de sinistre
Madame, Monsieur,
Suite au sinistre référencé dans vos services sous le n°(n°), vous m'opposez une déchéance de garantie pour déclaration tardive.
Je vous rappelle qu'en cette hypothèse les dispositions de l'article L. 113-2 du code des assurances prévoient qu'il vous faut prouver que le retard vous a causé un préjudice.
En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir me faire connaître précisément vos éléments de preuves ou, à défaut, de procéder sans plus attendre au règlement des indemnités qui me sont dues.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
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