Lettre type contestation avis imposition, telecharger lettre type contestation avis imposition

Voulez-vous :

585 182 annonces immobilières

Retour à la liste des lettres-type

Lettre-type gratuit : contestation_avis_imposition Téléchargez la lettre-type : contestation_avis_imposition
Téléchargez la lettre-type

CONTESTATION DE L'AVIS D'IMPOSITION

(Lettre recommandée avec avis de réception)

(nom du contribuable)
(adresse)

(responsable du centre des impôts)
(adresse)

Le (Date),

Madame, Monsieur,

Je vous informe par la présente d'une erreur vraisemblablement commise dans le calcul du montant de mes impôts sur le revenu pour l'année (année)

Je me vois donc dans l'obligation de contester l'avis d'imposition que vos services m'ont fait parvenir.

En effet, il me semble que (expliquez les raisons de vos réserves).

En outre, en application des dispositions de l'article L.277 du Livre des procédures fiscales, je vous serais gré de bien vouloir surseoir au paiement des sommes correspondantes à l'imposition que je conteste.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

(Signature)

Pièces jointes : avis d'imposition, justificatifs de dégrèvements auxquels vous prétendez.

téléchargez le fichier word
Téléchargez le fichier Word

 
Plan du site | Nous connaitre | Mentions Légales | Nous Contacter | Annuaire | Immobilier | Annonces immobilières |