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SAISIE DE LA COMMISSION D'ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA)
(Lettre recommandée avec avis de réception)
(nom)
(adresse)
Monsieur le Président de la CADA
64, rue de Varenne
75007 Paris
Le (Date),
Monsieur le Président,
J'ai sollicité le (date) à (coordonnées de l'administration) par lettre recommandée avec accusé de réception la communication de (descriptif précis des documents réclamés).
1er cas :
Or, plus d'un mois s'est écoulé depuis l'expédition de mon courrier et je n'ai reçu aucune réponse de la part de cette administration.
2nd cas :
Or, celle-ci m'a refusé l'accès à ces documents pour les raisons suivantes, comme vous pourrez le constater à la lecture de la lettre qu'elle m'a adressée (joignez une photocopie de la lettre de refus ou de votre lettre de demande si son refus est implicite).
En conséquence, je me vois dans l'obligation de saisir votre commission pour obtenir communication de ces documents administratifs en application de la loi du 17 juillet 1978.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments distingués.
(Signature)
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