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Les frais de notaire

Frais de notaireLe rôle du notaire consiste à constater et authentifier l'accord entre deux parties. Ceci par le bais d'un acte qu'il signe avec ces parties. Le notaire est délégataire de la puissance publique, ce qui lui confère un certain monopole. Sa rémunération est dans ce cas tarifée et est dénommé « émolument ».

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Calculer vos frais de notaires

Le Notaire est également une profession libérale, au même titre qu'un avocat, un agent immobilier, un médecin. Dans ce cas il percevra pour ses services des honoraires qui, eux, sont libres.

Les frais de notaires peuvent être considérés en 4 catégories :

  1. Les droits payés à l'Etat sont le plus souvent constitués par la taxe de publicité foncière. Celle-ci est reversée à l'Etat et aux collectivités locales.
  2. Les débours sont les sommes reversées à des tiers, tel que le cadastre, la conservation des hypothèques, les syndics.
  3. Les émoluments ainsi que les honoraires, eux, constituent la rémunération du service fourni par le notaire.

Promesse et compromis de vente

Dans le cadre d'une promesse ou d'un compromis de vente, le notaire touchera des honoraires. Ces honoraires sont comparables à ceux d'un professionnel du droit (ex : avocat) pour la rédaction d'un acte similaire. En général, ces frais sont déduits des honoraires pris pour l'acte authentique de vente.

Tableau récapitulatif des frais de notaires :

Type de rémunération

Document ou formalités

Durée de validité

Montant

Émoluments d’acte

Vente amiable :

  • sauf H.L.M.
  • sauf logement en V.E.F.A. ou neuf, lorsqu’il dépend d’un immeuble comprenant plus de 10 habitations

Sur le prix des meubles et des immeubles

Minimum: 87,31 ? T.T.C. ; de 0,00 ? à 6 500,00 ? : 4,784 % T.T.C. ; de 6 500,00 ? à 17 000,00 ? : 1,9734 % T.T.C. ; de 17 000,00 ? à 60 000,00 ?: 1,3156 % T.T.C. ; au-delà : 0,9867 % T.T.C.

Émoluments de négociation

En cas de vente négociée par le notaire, sur le prix des meubles et des immeubles

De 0,00 ? à 45 735,00 ? : 5,98 % T.T.C. ; au-delà : 2,99 % T.T.C.

Émoluments de formalités

Purge du délai de rétractation de l’acquéreur

Lorsqu’elle est effectuée par le notaire

43,65 ? T.T.C.

Demandes de pièces d’état civil

Cet émolument ne peut être perçu qu’une seule fois

13,09 ? T.T.C.

Interrogation du greffe du tribunal de commerce

Lorsque le vendeur est commerçant ou gérant de société

13,09 ? T.T.C.

Interrogation du cadastre.

Cet émolument ne peut être perçu qu’une seule fois lorsque la demande a été effectuée par le notaire

13,09 ? T.T.C.

Demandes de renseignements hypothécaires

Par demandes ou par renouvellements, avec un minimum de deux demandes. Leur nombre dépend de la nature et de la situation des biens, leur durée de validité est limitée.

4,36 ? T.T.C.

Demandes de décompte de remboursement anticipé des prêts restant dus par le vendeur

Lorsque la garantie de la banque est hypothécaire. Cet émolument ne peut être perçu qu’une seule fois.

13,09 ? T.T.C.

Purge du droit de préemption des communes et collectivités locales, des coïndivisaires, de la SAFER, du locataire ou autres

Lorsqu’un droit de préemption existe, par notification  .

43,65 ? T.T.C.

Demande de pièces d'urbanisme (C.U., N.R.U., etc.)

Lorsqu’elle est faite par le notaire. Cet émolument ne peut être perçu qu’une seule fois

65,48 ? T.T.C.

Demande de copie des permis de construire, déclaration d’achèvement de travaux, certificat de conformité

Lorsque le bien vendu avait été acheté en VEFA ou construit après l'achat du terrain. Cet émolument ne peut être perçu qu’une seule fois.

65,48 ? T.T.C.

Demandes relatives à l’assurance dommage-ouvrage

Lorsque le bien vendu avait été, depuis moins de 10 ans, acheté en VEFA ou construit après l'achat du terrain. Cet émolument ne peut être perçu qu’une seule fois.

65,48 ? T.T.C.

Interrogation et notifications aux syndics

Lorsque les biens dépendent d’une copropriété avec syndic

100,40 ? T.T.C.

Lorsque les biens dépendent de plusieurs copropriétés avec syndic, par copropriété supplémentaire

34,92 ? T.T.C.

Attestation de superficie loi Carrez

Lorsque la superficie est simplement déclarée par le vendeur sous sa responsabilité, ou est inférieure à 8 m2, par exemplaire

8,73 ? T.T.C.

Lorsqu’une attestation a été établie, ajouter:

13,09 ? T.T.C.

Constat de risque d’exposition au plomb, constat amiante, état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, état de l’installation intérieure de gaz, état des risques naturels et technologiques, diagnostic de performance énergétique, état de l’installation intérieure d’électricité, contrôle des installations d’assainissement non collectif

Par pièce

17,46 ? T.T.C.

Appels de fonds adressé aux banques

Lorsque l’acquéreur fait un emprunt, par demande

17,46 ? T.T.C.

Formalité de publication aux hypothèques

Par bureau de conservation des hypothèques concerné

43,65 ? T.T.C.

Notifications après signature ;

Lorsque le bien est vendu loué

17,46 ? T.T.C.

Lorsque le bien vendu est un monument historique,

21,82 ? T.T.C.

Frais de copies authentiques et de numérisation

Par page (compter 15 à 150 pages selon la complexité du dossier)

1,53 ? T.T.C.

Attestations de vente

Sur demande, par exemplaire

4,36 ? T.T.C.

Simples photocopies

Sur demande, par page. Cet émolument n'est pas applicable aux projets.

0,44 ? T.T.C.

Déclaration de plus-value

Lorsqu’elle est due par le vendeur.

65,48 ? T.T.C.

Déclaration de T.V.A.

Lorsqu’elle est due par le vendeur.

21,82 ? T.T.C.

Débours et Trésor Public

Droits d'enregistrement.

Immeuble achevé depuis plus de 5 ans ou terrain à bâtir, sur le prix, déduction du mobilier s’il y a lieu.

5,09 %

V.E.F.A. ou première revente d’un immeuble achevé depuis moins de 5 ans, sur le prix, déduction du mobilier s’il y a lieu.

0,715 %

Interrogation du greffe du tribunal de commerce.

Lorsque le vendeur est commerçant ou gérant de société

3,77 ? T.T.C.

Dossier du géomètre

Lorsque les demandes d’urbanisme et de cadastre ne sont pas faites par le notaire

Tarif des géomètres

Demandes de renseignements hypothécaires

Par demandes ou par renouvellements, avec un minimum de deux demandes. Leur nombre dépend de la nature et de la situation des biens, leur durée de validité est limitée.

12,00 ?

Demande de copie du contrat de mariage des époux au notaire qui l’avait rédigé

Si besoin

Article IV

Salaire du conservateur des hypothèques

Sur le prix de vente, sauf le mobilier

0,1 %

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