Loi Pons

L'avantage fiscal :

L'entrepreneur particulier peut déduire de ses résultats imposables une somme égale au montant des investissements réalisés. Cette déduction est faite dès l'année de l'achat du bien.
Il pourra imputer sur le revenu global les déficits constatés dans une activité B.I.C. (Bénéfices Industriels et Commerciaux) non professionnelle sur une durée généralement de 5 ans (Art.156-1 du CGI).

Désormais, il est nécessaire d'avoir l'agrément du Ministère du Budget au premier franc de l'investissement pour tous les secteurs.

Cet agrément, protecteur pour le client, détermine l'ensemble du projet :
- Garantie de non appel de fond sur l'exploitation,
- Garantie de sortie bancaire,
- Délais des amortissements comptables bancaires ou dégressifs.