Loi Carrez

Le certificat d'un géomètre est obligatoire.

Attention, lorsque la mention de superficie portée à l'acte est inexacte, il faut envisager 2 cas :

- la superficie réelle est supérieure à celle indiquée : le vendeur ne peut pas demander un supplément de prix.

- la superficie réelle est inférieure à celle indiquée :
*la différence est inférieure à 5% : l'acquéreur ne peut réclamer aucune réduction de prix,
*la différence est supérieure à 5% : l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à l'écart entre la superficie réelle et la superficie mentionnée à l'acte. Dans ce cas, l'acquéreur a un délai d'un an à compter de la date de la signature de l'acte authentique de vente pour intenter une action.