Garantie décennale

A noter que les travaux de construction réalisés par un particulier relèvent également de la garantie décennale, même si la vente intervient après la fin des travaux de construction.

En matière de rénovation d'immeuble, la garantie décennale couvre :

- le ravalement des façades,
- le remplacement des parties pourries,
- l'assainissement des parties humides,
- le piquetage et le rebouchage des fissures,
- la pose d'une dalle,
- la réfection des murs, toiture, cloisons,
- le percement de trémies,
- la cage et la pose d'ascenseur,
- la création de salle de bain.