Frais de mainlevée

Cette action suppose un nouvel acte notarié dont le coût est :

- émoluments du notaire (0,35% du capital initial emprunté),
- TVA sur émoluments du notaire (20,60%),
- droit fixe (environ 75 €),
- salaire du conservateur des hypothèques (0,10% du capital initial emprunté),
- frais divers (environ 310 €).

Exemple : pour un prêt de 76.225 € = 610 €