Compromis de vente

Lors de l'établissement de cet acte, il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte. Voir Acompte. Attention, les clauses suspensives qui seront inscrites dans l'acte de vente futur doivent figurer dans le compromis.

Avant de signer un compromis de vente, vous devez vous assurer que le bien correspond à ce que vous recherchez. Le compromis de vente peut cependant contenir une clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque.

A noter que jusqu'à la signature de l'acte de vente authentique, le vendeur reste propriétaire du logement, et donc responsable des risques et des dégâts susceptibles d'être causés dans ce logement.