Acquêts
La loi considère également l'origine des biens. Ainsi, les biens reçus pendant le mariage à titre de donation ou de succession sont propres à l'époux qui les reçoit.
AcquêtsLa loi considère également l'origine des biens. Ainsi, les biens reçus pendant le mariage à titre de donation ou de succession sont propres à l'époux qui les reçoit. |