Débours

Ensemble des frais engagés par le notaire pour le compte de son client (cadastre, conservatoire des hypothèques, géomètre…).

Délai de réflexion

C'est le délai légal de 10 jours dont dispose l'emprunteur pour donner son acceptation sur l'offre de crédit.

Délai de rétractation

Voir Offre Préalable de Crédit.

Délégation d'assurance

La couverture par un contrat individuel peut se justifier dans les deux cas suivants :

-vous êtes un très bon risque, c'est-à-dire que vous êtes jeune et en bonne santé, que vous avez une situation et des revenus professionnels stables et que vous pouvez bénéficier de conditions d'assurance très favorables ;
-vous êtes un mauvais risque pour des questions d'âge, d'état de santé ou de profession dangereuse, et l'assurance groupe vous couvre mal ou à un coût plus élevé qu'une assurance que vous pouvez avoir souscrite par ailleurs.

Vous pouvez avoir intérêt dans ces deux cas à négocier avec la banque qui vous accordera le prêt, le transfert à son profit de ces garanties. C'est ce que l'on appelle la délégation d'assurance. Dans la pratique, la délégation d'assurance est plutôt utilisée dans le cas n°2 (mauvais risque) que dans le cas n°1 (très bon risque), car les compagnies d'assurance cherchent précisément à diminuer leur risque moyen en gardant les bons risques et en éliminant les mauvais.

Dépôt de garanti (location)

Dépôt versé au propriétaire par le locataire pour couvrir les risques liés à la location.

Différé d'amortissement

Dans le cadre de l'achat d'un logement neuf, un prêt peut être assorti d'un différé d'amortissement soit :

-partiel : pendant cette période, l'emprunteur ne paye que les intérêts, sans rembourser le capital emprunté ( cette période correspond en principe à la durée du chantier) ;

-total : à l'issue de la période de différé, le remboursement du capital et des intérêts commence.

Divorce

Il existe différents cas de demande de divorce :

-si vous êtes d'accord avec votre conjoint pour divorcer, vous pouvez demander le divorce par consentement mutuel sur demande conjointe ou sur demande de l'un des époux avec acceptation de l'autre ;
-si vous n'êtes pas d'accord avec votre conjoint pour divorcer, vous pouvez demander le divorce pour faute ou pour rupture de la vie commune.

Dans tous les cas, l'assistance d'un avocat est indispensable à chacun des époux. Toutefois, en cas de divorce sur demande conjointe, vous pouvez d'un commun accord choisir un seul avocat.

Droit de mutation

Montant à verser à l'administration fiscale par une personne qui reçoit un bien par donation, succession ou à titre onéreux

Droit de préemption

Faculté d'acquérir un bien en priorité par rapport à tout autre acheteur.