Bail

Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d'autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code Civil. Ils sont aussi appelés contrat de location.

Biens immobiliers

Sont considérés comme biens de nature immobilière, sous l'expression immeubles, aussi bien les terrains que les maisons, les appartements, les domaines, etc...