Le diagnostic termite ou état parasitaire (Termites et insectes xylophages)

Diagnostic Termite - État parasitaire

Diagnostic des dégradations causées par les termites et autres insectes xylophages

Textes de loi :

• Loi 99-471 du 08/06/1999
• Décret 2000-613 du 03/07/2000
• Arrêté du 10/08/2000
• Norme NF P 03-200
• Réglementation en cours d'évolution

Validité : 3 mois

La loi du 8 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d'un bien immobilier bâti ou non bâti (terrains), ou du syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence éventuelle d'insectes xylophages (termites notamment) dès qu'il en a connaissance.

Ainsi, lors de la vente d'un bien immobilier, un état parasitaire (communément appelé diagnostic termite) du bâtiment de moins de trois mois doit être joint à l'acte définitif.

Ce diagnostic termite, ou état parasitaire, n'est pas obligatoire dans toutes les communes de France, bien le nombre de zones infestées ne cessent d'augmenter, mais dans le cas où ce bien est situé sur une commune ayant fait l'objet d'une déclaration préfectorale, ce diagnostic termite, ou état parasitaire, revêt alors un caractère obligatoire.

A défaut, la vente ne sera pas nulle, mais le vendeur qui ne satisfait pas à cette obligation pourra être tenu responsable au titre des vices cachés auprès de l'acheteur et passible d'une amende.

Diagnostic Immobilier