État des Risques Naturels et Technologiques

Depuis le 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier doit fournir un état des risques naturels et technologiques et une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé depuis 1982

Textes de loi :

• Loi du 30/07/2003, art. L125-5 et R125-23 à 27 du Code de l'Environnement
• Ordonnance n° 20005-655 du 08/06/2005

Validité : moins de 6 mois avant la vente

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