Le diagnostic amiante : une expertise immobilière nécessaire

Diagnostic Amiante - DTA

Diagnostic faisant état de la présence ou de l’absence d’amiante pour les immeubles d’habitation, locaux professionnels ou industriels, ERP dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

Textes de loi :

• Décrets : 07/02/1996, 12/09/1997, 13/09/2001 et 31/05/2002
• Arrêté du 02/01/2002
• Norme NFX 46-020
• Décret n° 2006-761 du 30/06/2006
• Circulaire interministérielle DGS/2006-271 et 2006-48 UHC/QC1 du 14/06/2006

Validité : Sans limite

Un diagnostic immobilier obligatoire pour le vendeur : le diagnostic amiante

En France, l'usage de l'amiante est interdit depuis 1997, notamment dans le secteur de l'immobilier.
La recherche d'amiante, spécifiquement dans les dalles de sol, les faux plafonds et les matériaux employés en vue de l'isolation phonique et thermique, concerne tous types de logements (immeubles, maison, appartements...) dont la construction date d'avant le 1er juillet 1997.
Un bien immobilier géré en copropriété verra, quant à lui, ses parties communes et privatives soumises à l'obligation d'un diagnostic amiante.
D'une validité illimité, ce diagnostic immobilier (diagnostic amiante) réalisé sur une maison ou un appartement avant le 22 août 2002 devra toutefois faire l'objet d'une seconde expertise, la loi ayant été modifiée.

Un certificat amiante devra être délivré par un expert qui aura effectué un diagnostic amiante préalable du bien immobilier.

Si l'acquéreur du logement (maison individuelle ou logement collectif) ne reçoit pas ce certificat d'expertise à l'occasion de la vente, il pourra, une fois propriétaire, faire établir un diagnostic amiante.
Si ce dernier relève la présence d'amiante au sein du bien immobilier, le vendeur peut se voir assigner la charge des travaux de mise en conformité de la maison, de l'appartement ou de l'immeuble sans pouvoir user de la garantie contre les vices cachés.

Si un certificat concluant à un diagnostic amiante positif est produit par le vendeur lors de la vente du bâtiment, ce dernier n'est toutefois tenu qu'à un devoir d'information et l'obligation d'effectuer des travaux de rénovation du bien immobilier avant la transaction ne lui incombe pas nécessairement.
Un accord entre les deux parties, et désignant qui de l'ancien ou du nouveau propriétaire sera en charge des travaux, pourra donc être trouvé : le propriétaire disposant alors de 3 ans pour rendre conforme son bien immobilier au vu des constatations du diagnostic amiante.

Le diagnostic immobilier amiante et son repérage sont obligatoires : dans quelles situations ?

Concernant les parties communes d'un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 2007 (à l'exception d'une maison ou d'un appartement individuelle), la réalisation d'un diagnostic amiante ainsi que d'un repérage étendu en vue de la constitution d'un Dossier Technique Amiante (DTA) est obligatoire et doit dater au plus tard du 31 décembre 2003 pour un immeuble de grande hauteur (IGH) et du 31 décembre 2005 pour les autres (biens immobiliers industriels, agricoles, bureaux ...).

Les parties privées d'un bien immobilier (logement à usage collectif excepté une maison ou un appartement individuel) sont, quant à elles, soumises à une obligation de diagnostic amiante de « flocages, calorifugeages et faux-plafonds » (diagnostic des matériaux friables).
Portant sur une quinzaine de matériaux, cette expertise immobilière doit dater d'avant le 31 décembre 1999.

Quel que soit le type de bien immobilier (chaque logement construit avant le 1er juillet 1997, y compris une maison ou un appartement individuel), lors d'une démolition, un diagnostic amiante de « repérage exhaustif » des matériaux amiantés est indispensable.

Chaque diagnostic immobilier présenté ici ainsi que le Dossier Technique Amiante (DTA) ne peuvent être effectués que par un expert disposant d'une attestation de compétences spécifiques et ayant souscrit une assurance professionnelle adaptée.

Le diagnostique immobilier amiante et son repérage ne sont pas obligatoires : dans quelles situations ?

En vue de la vente d'un bien immobilier, qu'il soit de type maison ou appartement individuel, un diagnostic amiante de « constat avant vente », établi suivant les conclusion d'un repérage étendu des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, peut être fourni à l'acquéreur.

Le vendeur d'une maison ou d'un appartement individuel n'est pas dans l'obligation d'accompagner l'acte de vente d'un diagnostic immobilier sur l'amiante mais ce dernier est nécessaire pour qu'il puisse s'exonérer de la garantie des vices cachés.

Termes techniques concernant le diagnostic immobilier sur l'amiante

• Repérage étendu : recherche et analyse des matériaux et produits, présents au sein du bien immobilier, susceptibles de contenir de l'amiante et dont la liste est établie par l'annexe 13-9 du Code de la Santé Publique.
• Repérage exhaustif : recherche et analyse des matériaux et produits, présents au sein du bien immobilier, susceptibles de contenir de l'amiante et dont la liste est établie par l'arrêté du 2 janvier 2002 (plénums, gaines techniques, cloisons démontables, éléments de façade, gaines maçonnées, joints de façade...).

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