Certificat de mesurage

De la superficie de la partie privative d'un lot de copropriété

Loi N°96-1107 du 18 décembre 1996 Décret N°97-532 du 23 Mai 1997

Je soussigné ***** *****, certifie sur l'honneur
qu'à la demande de Monsieur ******

Propriétaire d'un appartement à ********** *****
Adresse : ** **********
Etage N°**

Que nous avons mesuré sur place et déterminé en application du décret N°97-532 du 23 Mai 1997, la superficie de la partie privative de l'appartement de Monsieur *****

Superficie de la partie privative total du lot : 51,32 M²

Description du lot : un appartement de type 2 comprenant une cuisine, un séjour, une chambre, une salle de bains et un wc.
Il existe une cave non comptabilisée.

Décret N°97-532 du 23 Mai 1997 créant l'article 4.1
Art. 4.1 - La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 Juillet 1965 est la superficie de la partie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Sont expressément exclus du champ d'application de la loi : lLes caves, les garages et emplacements de stationnement, quelle que soit leur superficie et leur hauteur sous plafond, et d'autre part les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m².

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