Article L1334-5

Modifié par Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 2 JORF 2 septembre 2005

Un constat de risque d'exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Est annexée à ce constat une notice d'information dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction.

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