La loi Scellier est issue de la réforme de la loi Robien qui a été mise en place lors de la loi de Finances de 2009, afin de dynamiser le secteur de l'investissement locatif.
L'avantage fiscal de la loi Scellier est une réduction d'impôt et non pas une diminution du revenu imposable comme c'était le cas avec la défiscalisation de Robien recentrée.
Le régime de la loi Scellier, consiste en une réduction d'impôt, dont le taux de défiscalisation est fixé à 25% du prix du logement acquis par le contribuable pour les années 2009 et 2010. En 2011 ce taux est fixé à 13%, puis tombera à 9% en 2012. La réduction d'impôt, est calculée sur le prix de revient du logement, mais plafonnée à 300 000 € et limitée à une opération par an.
Fiscalité de la loi Scellier
Une réduction d'impôt de 25% du prix de revient du bien immobilier en 2009, 2010 puis 13% en 2011 et 9% en 2012.
Une réduction d'impôt étalée sur 9 ans, de manière linéaire, c'est-à-dire avec une réduction d'impôt équivalente chaque année.
Lorsque la réduction d'impôt excède l'impôt à payer, le différentiel est reportable sur les 6 années suivantes.
Pas de plafond de ressources du locataire mais un plafond de loyer à respecter. Ce dernier sera variable en fonction du lieu d'implantation géographique du bien immobilier.
Les zones éligibles à la défiscalisation loi Scellier sont les zones A, A bis, B1 et B2. La zone C a donc été sortie du dispositif de la loi Scellier afin d'éviter la construction de programmes dans les toutes petites villes. Mais sous dérogation du Ministère du Logement certaines communes de la zone C peuvent basculer vers la zone supérieure.
Obligations de la loi Scellier
Avec la loi Scellier la location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable. D'autre part Pour que la réduction d'impôt soit applicable, l'engagement de location avec l'investissement loi Scellier doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, avec un engagement de location de 9 ans minimum.
La défiscalisation loi Scellier impose de respecter un plafond de loyer. Les zones éligibles à la défiscalisation loi Scellier sont les zones A, A Bis, B1 et B2 (Zone C sous dérogation).
Contribuables concernés par la loi Scellier
La loi Scellier concerne tous les contribuables qui souhaitent réaliser un investissement locatif et bénéficier en contrepartie d'une réduction d'impôt. La loi Scellier s'adresse donc à tous les contribuables souhaitant défiscaliser tout ou partie de leurs impôts et cela quelque soit leur niveau d'imposition.
Textes de référence de la loi Scellier
Référence au Code général des impôts
Article 199 septvicies du code général des impôts.
Loi instituant une réduction d'impôt en faveur des investissements locatifs.
Référence au Code de l'urbanisme
Article R.421 - 40 du code de l'urbanisme
Article L111-9 du code de l'urbanisme
Référence au Code monétaire et financier
Article L214-50 du code monétaire et financier
Loi de finances rectificative pour 2008
Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008