La défiscalisation immobilière pour payer moins d'impôts
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Vous connaissez certainement autour de vous un ami ou une personne de votre famille qui souhaite payer moins d'impôt tout en se constituant un patrimoine immobilier. Bien souvent vos connaissances pensent ne pas rentrer dans les champs d'application des lois de défiscalisation immobilière. Communiquez-nous leurs coordonnées et nous nous chargeons de leur faire, sur votre recommandation, une étude fiscale complète gratuite. Pour chaque souscription de la part de vos filleuls d'un investissement immobilier locatif, nous vous offrons 300€ de chèques invitations « Relais et Châteaux ».
Liste et explication des lois de défiscalisation immobilière
Un dispositif fiscal de faveur est mis en place dans le cadre d'une loi-programme pour l'outre-mer. Il reprend en substance les dispositions mises en place par la loi Paul tout en simplifiant et en assouplissant de nombreuses mesures. La durée de validité de ce nouveau régime est portée à quinze ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017.
Sont considérées comme des loueurs en meublé professionnels les personnes qui louent de manière habituelle des locaux d’habitation immobiliers meublés. Elles sont à ce titre imposées aux BIC.
Dès lors qu’il ne tire pas 23 000 € de recettes annuelles, ou 50 % de ses revenus de la location en meublé et qu’il n’est pas inscrit au RCS à ce titre, l’investisseur immobilier est considéré comme loueur en meublé non professionnel.
Les opérations de restauration immobilière effectuées dans le cadre de la loi Malraux sont assorties d’un régime fiscal de faveur.
En vertu de l’article 156-I-3° du CGI, la rénovation immobilière d’un monument historique engendre des déficits imputables sur le revenu global (y compris les intérêts d’emprunt).
L’acquisition d’un appartement situé en résidence immobilière de tourisme classée, appartenant à une zone de revitalisation rurale ou situé dans certaines zones rurales bénéficiant de l’objectif n° 2 européen, est assortie d’une réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt n’est pas incompatible avec le droit de jouissance accordé aux propriétaires.
Possibilité d’amortir le coût de l’investissement immobilier dès lors qu’il s’agit d’un investissement immobilier locatif à usage d’habitation principale. Peu importe la qualité des locataires dès lors que leurs ressources n’excèdent pas un certain plafond.
Dans la mesure où les parents ou grands-parents effectuent des dons de sommes d’argent et dans la limite de 30 000 € par bénéficiaire, ces derniers sont exonérés des droits de succession.
Les investisseurs de logements immobiliers meublés dont les BIC n’excèdent pas 76 300 € bénéficient d’une déclaration BIC simplifiée.
En cas de démembrement de propriété immobilière , l’usufruitier peut percevoir des revenus.
Mais le capital est aliéné. Il n’est tenu qu’aux dépenses d’entretien.
Le nu-propriétaire immobilier ne perçoit aucun revenu. Il est tenu aux grosses réparations.
Les propriétaires immobiliers bailleurs dont les revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 € bénéficient de plein droit du régime du microfoncier, sans avoir à exercer une option quelconque.
Le loueur d’une résidence immobilière avec services est soumis à la TVA et imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Depuis 1993, les propriétaires immobiliers bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.
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