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Mandat de vente exclusif(d?cret n? 72-678 du 20 juillet 1972, art. 72)

Numéro du registre (num?ro)

ENTRE LES SOUSSIGNES

M. (nom et prénom)
né le (date) à(lieu)
demeurant à(lieu)

agissant en sa qualité de propriétaire des biens et droits immobiliers ci-après énoncés,

ci-après dénommé(e) « Le Mandant »

d’une part,

et

M. (ou : la SARL… ) (ou : )
demeurant à (lieu) (ou : dont le siège social est fixé à …)

agissant en sa qualité d’administrateur de biens,
titulaire de la carte professionnelle n°(num?ro) délivrée le
(date) par la préfecture de (lieu)
adhérent de la Société de caution mutuelle dénommée (nom)dont le siège social est fixé à (lieu) sous le numéro (num?ro)

ci-après dénommé(e) « Le Mandataire »

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

M. (nom du mandant) mandate par les présentes M. (nom du mandataire) (ou : la société) à l’effet de rechercher un acquéreur et faire toutes les démarches, signer et retirer toutes pièces nécessaires
auprès des services compétents, en vue de vendre les biens et droits immobiliers ci-dessous désignés.

DESIGNATION – SITUATION ET PRIX DES BIENS
Les biens à vendre, objets du présent mandat consistent en (nature et consistance du bien) sis à (lieu de situation des biens).

Le mandant déclare que les biens à vendre seront, le jour de la signature de l’acte de vente, libres de toute location, occupation ou réquisition.

Les biens et droits immobiliers ci-dessus désignés devront être présentés par le mandataire au prix de (somme), payable comptant.

NATURE ET DUREE DU MANDAT
Le présent mandat est consenti et accepté en exclusivité pour une durée irrévocable de trois mois à compter de ce jour. A l’issue de cette période initiale, il sera prorogé
pour une durée de (nombre) mois au terme de laquelle il prendra fin automatiquement, sans aucune formalité. Toutefois, chacune des parties pourra y mettre fin au terme de la période initiale ou à tout moment au cours de la période de prorogation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sous réserve du respect d’un délai de préavis de (nombre) jours.

Par ailleurs, le mandataire informera le mandant de l’accomplissement du présent mandat dans les huit jours par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

POUVOIRS DU MANDATAIRE
En considération du présent mandat, tous pouvoirs sont conférés au mandataire à l’effet de mener à
bien sa mission. Il pourra ou devra notamment :

  • faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de parvenir à la vente desdits biens ; en cas de publicité, celle-ci sera effectuée à ses frais ;
  • présenter et faire visiter lesdits biens à tous acquéreurs
    éventuels ;
  • établir tous les actes sous seing privés aux clauses et conditions
    nécessaires à l’accomplissement des présentes ;
  • procéder, le cas éch?ant, à la déclaration d’aliéner exigée par la loi foncière et en cas d’exercice du droit de préemption par l’organisme bénéficiaire de ce droit, négocier et conclure avec ledit organisme préempteur après en avoir averti le mandant ; le mandant se réserve toutefois le droit d’accepter ou de refuser le prix proposé par l’organisme préempteur au cas où le prix proposé
    serait inférieur au prix demandé ci-dessus indiqué.

OBLIGATIONS DU MANDANT
Le mandant s’engage à signer aux prix, charges et conditions convenues, toute promesse de vente ou tout compromis de vente avec tout acquéreur que lui aura présenté le mandataire.

Il s’interdit, pendant toute la durée du mandat, à vendre directement ou indirectement les biens objets du mandat et s’engage à diriger tous les acquéreurs éventuels vers le mandataire.

Il s’interdit également, après l’expiration du présent mandat, de conclure directement ou indirectement avec tout acquéreur ayant visité les biens à vendre par l’intermédiaire du mandataire.

En cas de non respect par le mandant de ses obligations, il s’engage à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire destinée à
compenser ses frais, peines et soins, égale à la somme de (montant)euros, en vertu des articles 1142 et 1152 du Code civil.

REMUNERATION
Si la vente des biens ci-dessus désignés est réalisée, la rémunération à laquelle le mandataire aura droit
sera égale à la somme de (montant)
euros toutes taxes comprises, soit (nombre%) du prix de vente.
Le paiement de cette somme incombera à l’acquéreur ou au
préempteur en cas d’exercice du droit de préemption.

RAYES NULS :

… mots
… lignes

Fait à (lieu), le (date).
En deux exemplaires, dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.

LE MANDANT
(signature précédée de la mention manuscrite
 » lu et approuvé , bon pour mandat  » « )

LE MANDATAIRE
(signature précédée de la mention manuscrite
lu et approuvé, mandat accepté « )

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