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Garantie de livraison

     
 

(Lettre
recommand?e avec accus? de r?ception)

(nom)
(adresse)

  (nom
du garant)
(adresse)
 
   
  Le
(Date),
 

Objet : demande
d’indemnit?s forfaitaires

 
Madame,
Monsieur,

Vos services n’ont pas pris en considération ma demande relative
au paiement des indemnités forfaitaires prévues au contrat.

Or, en application
des dispositions de l’article L.231-6 du code de la construction, ces
indemnités forfaitaires doivent être payées par l’établissement
garant dès lors que le retard de livraison excède trente
jours comme c’est le cas sur mon chantier.

En outre, j’estime
qu’une réponse négative de votre part me causerait un préjudice
qui pourrait ultérieurement donner lieu à une demande d’indemnisation.

Veuillez agréer,
Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

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